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on the pipe ouvrage dou les tomes for et qme ne porteraient pas la signature di pimpleur de la Jurisprudence générale, sera réputé contrefait.

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RÉPERTOIRE

METHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION
DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE ÉDITION,
CONSIDERABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'UISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS;

Par M. D. DALLOZ Ainé,

Ancien Député,
A vocat à la Cour d'appel de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassalion,

Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes;

avec la collaboration

DE M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
Avocal å la Cour d'appel de Paris, Auleur du Dictionnaire general el raisonne de Législation, de Doctrine el de Jurisprudence ;

Chevalier de la Légion d'honneur;

et oelle de plusieurs jurisconsultes.

TOME VINGT-DEUXIÈME.

A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE,

RUE DE SEINE, N° 34.

1850

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE
DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

ENREGISTREMENT ( SUITE ).

§ 2. — Transmissions mobilières :--Ventes, adjudications, réso- | Justice ou devant un officier public. Ajoutons, d'ailleurs, qu'il n'en

lutions, déclarations de command, partages avec soulle et par est ainsi que pour les transmissions privées et volontairement licitation , remerd; - Ventes publiques,

consenties. Quant aux transmissions publiques, si l'on peut s'ex

primer ainsi, quant aux transmissions résultant de jugements ou 2801. Parmi les règles tracées dans les six numéros du d'acles authentiques, d'autres règles doivent être suivies : nous paragraphe précédent, il en est bon nombre qui s'appliquent aux les avons exposées plus haut (V. n° 122); op en trouvera des aptransmissions mobilières dont nous avons à traiter maintenant. 1 plications dans les observations qui vont suivre. Ainsi, sous le rapport du caractère distinctil des conventions et 2803. Ainsi, nous supposons, par exemple, une vente verdes éléments de perfection, nous pouvons nous référer aux obe bale ayant des meubles pour objet : le droit d'une lelle vente n'est servations conlenues dans le précédent paragraphe : en effet, jamais exigible. « On ne peut pas, disent les auteurs du Dict, do une vente, une adjudication, un parlage, sont toujours le même l'enreg., vo Vente de meubles, no 19, suivre les transmissions de contrat, soit qu'ils aient des meubles, soit qu'lls aient des im meubles comme celles des immeubles. On le pourrait que les meubles pour objet. Mais, sous d'autres rapports, il y a des dif mêmes règles ne devraient pas elre appliquées. Les transactions lérences essentielles : d'abord le tarif des transmissions mobilières relalives aux meubles doivent élre faciles ; elles ne doivent pas à titre onéreux est moins élevé que le tarif des transmissions im être arrétées ou entravées par l'impôt; aussi n'assujellit-on némobilières qui s'opèrent au même titre; ensuite, les règles de cessairement au droit d'enregistrement que les ventes à l'encan... la perception ne sont pas de tous points semblables; enfin cer Si l'on a la liberté de vendre de la main à la main, on no payo laines conventions donnent lieu, en tant que se rapportant à des point le droit de vente de meubles...» C'est dire que la preuve meubles seulement, à quelques observations particulières. Nous d'une vente verbale ayant des meubles pour objet fût-elle laite, avons à exposer, dans le présent paragraphe, tout ce qui se la régie n'en pourrait rien conclure pour l'exigibilité du droit, et rattache à ces différences et à ces particularités.

que tant qu'un acle faisant connaitre celle vente et lui servant do 2802. L'une des différences signalées tient aux règles de la litre n'est pas présenté à la formalité, le droit n'en saurait étro perceplion. Dans les principes de la loi fiscale, les transmissions perçu, mobilières donnent ouverture à un droit d'acte, tandis que les 2804. Décidé en ce sens que les opérations commerciales transmissions immobilières rendent exigible un droil do mula constatées sur les registres des parties ne peuvent donner ouverlion. Nous avons insisté assez déjà sur les caractères distinctiss ture aux droits d'enregistrement, alors même que le marché qui de ces deux nalores de droit (V. notamment n° 79) pour n'y pas ya donné lieu serait relalé dans une sentence arbitrale porlant revenir ici. Qu'il nous suffise donc de déduire la conséquence condamnation du restant dů (Req., 5 juill. 1815) (1). dans la matière qui nous occupe : tandis que les transmissions 2805. Il a élé jugé cependant, par le tribunal de Versailles, immobilières sont nécessairement assujellies à la formalité, que la déclaralion faile par le futur dans son contrat de mariage, lellement que le défaut d'enregistrement, dans un délai délerminé qu'il a acheté le fonds de commerce de son père, donne ouverpar la loi, donne lieu à une peine, un droit en sus, quelle que lure au droit de vente mobilière, bien que le père n'ait pas élé soit d'ailleurs la forme de l'acte translatif, il fant, pour alleindre présent au contral(trib. de Versailles, 19 déc. 1844, aff. Cadine, la transmission mobilière, qu'un acte la constatant et en formant V. Rec. pér., 1845. 4. 215, n° 8.--Conf, trib, de Péronne, 21 le titre, soit présenté à la formalité, ou qu'il en soit fait usage en 1 avril 1843, al, Greben; Seps, 17 juill. 1846, atf. Febvre; Man

(1) Espèce: - (Epreg. C. David.) - Lo 19 juin 1811, il a été déposé | dont la condamnation est prononcée par la sentence arbitrale. - Pourvoi au greffe du tribunal de première inslance de la Seine une sentence arbi- par la régie , pour contravention à l'art. 69, § 2, n° 9, de la loi du 22 trale constalant que David a fourni à Lamant 1,219,190 liv. poids marc frim. ap 7, en ce que dès qu'il élait évident, d'après les termes mêmes do de blé, pour le prix de 300,342 kr., sur laquelle somme il reste dû ceile la senlence, qu'un marché avail été conclu entre les parties, la percepe de 5,861 fr., au payement de laquelle Lamant est condamné par ladite tion du droit était ouverte, par la raison qu'il y a eu un titre, non enre. sentence. - La régie s'est crue fondéo à percevoir un droit sur la totalité gistré dès lors, qui avait été soumis à l'arbitre. - Arret ( aprés délib. en de ce marché. Elle décerna, en conséquence, une contraiote en payement ch. du cons.). do 6,640 fr. sur David. - Opposition.

LA COUR; Vu l'art. 69, 82, n° 9, de la loi du 22 frim. ap 7; - Alo 15 juill, 1814, jugement du tribunal de la Seine, qui déclare la régio lendu que la demande sur laquelle est intervenu le jugement allaqué n'ó. Don recevable, allendu qu'il s'agit, dans l'espèco, de marchés constatés | lait pas fondé sur un titre susceplible d'etre enregistré ; - Rejette. par les registres des parlies, titre dès lors non susceptible d'enregistre Du 5 juill. 1815.-C, C., ch. req..MM. Hearion, pr.-Lelessier-Graad. ment; qu'il y a seulement lieu à la perception Dit pour les 4,861 fr., | prey, rap.-Joubert, av. gén.-Huari-Duparc, av.

TOU XXII.

ies, 22 janv. 1847, aff. Gatineau). Le tribunal a considéré, il est commerce de son père présent au contrat. La régie considero vrai, que le contrat de mariage fait litre de la vente par le ven que « la menlion de l'acquisition n'avait pas pour objet de donner deur. Mais là précisément est l'erreur : car le contrat de vente, un titre au vendeur, mais seulement de faire connaitre l'actif et acte essentiellement synallagmatique, ne peut se produire que le passif du sutur; qu'en conséquence, bien qu'elle constalat par le concours d'un double consentement, celui de l'acquéreur l'existence d'une vente mobilière, elle n'en formait pas le titre, et celui du vendeur. Si celui de l'acquéreur était constant, dans et ne pouvait pas, dès lors, rendre exigible an droit de vente » l'espèce, il n'en était pas de même de celui du vendeur prétendu, (so), du 11 avril 1832). C'est dans cet esprit, en effet, que la qui n'avait pas paru au contrat, et auquel, par conséquent, le 1 règle doit être appliquée. – V. nos 126 et suiv. contrat était étranger. A tout prendre, on pouvait considérer 2808. Du reste, la vente est un contrat qui peut recevoir l'acte comme obligatoire pour l'acheteur; mais te considérer un titre, même après son exécution. L'observation s'applique aux comme obligatoire également pour le vendeur, en conclure que transmissions mobilières aussi bien qu'aux transmissions immotelui-ci serait tenu de reconnaitre la vente et de l'exécuter aux bilières. Pour les unes et pour les autres, il est vrai de dire quo Bonditions indiquées dans le contrat, cela assurément n'était pas la vente subsiste même après la consommation du contrat, par Jossible. Or, il aurait fallu qu'on pùt aller jusque-là pour voir, la raison toute simple que le contrat est appelé à produire vo lans le contrat de mariage, un titre de la vente, et partant, pour effet perpétuel, à la différence d'une obligalion de sommes, par stre autorisé à en porcevoir le droit. C'est dans cet esprit que la exemple, qui n'exible plus dès qu'elle est exécutée. La règlo tour de cassation s'est prononcée dans un arrêt ápalysé par a été élablie déjà (n° 246); nous renvoyons le lecteur à nos M. Teste-Lebeau, vo Vente, no 39, en ces termes ; ! Une recono | observations sur ce point. Une conséquence notable en résulte; naissance de laquelle il résulle que, plusieurs années auparavant, la voici : Si la vente est coastatée par un titre formel même après il a existé une vente d'objets mobiliers, ne donne pas lieu au droit l'exéculion, ou bien si elle est mentionnée dans un acte suscepproportionnel de mutation, lorsque celle reconnaissance est étran lible de lui servir de titre, le litre ou l'acte, présenté à la forgère au vendeur, qu'elle n'est qu'un précompte entre les acqué- | malité, devra subir le droit de vente en supposant que ce droit reurs associés, et que l'acle de vente n'est ni authentique, ni n'ait pas été perçu; et celle conséquence est déduite dans un produit en justice, vi relaté dans aucun acte public (du 8 oct. I jugement aux termes duquel l'acte de vente de marchandises qui 1810.-C, C., sect. civ., afl. Enreg. C. Vidal.-MM. Gandon, rap.. | n'est présenté à l'enregistrement qu'après son annulation en Pons, av. gép.). D'ailleurs, le tribunal de Versailles lui-même est | Justice, et pour se conformer seulement à l'arrêt qui l'exige revenu sur sa jurisprudence et a décidé que la déclaralion par ainsi , n'en doit pas moins être assujetli au droit proportionnel; un futur qu'il apporle en mariage un établissement à lui vendu par si cette vente n'a d'abord été indiquée que comme verbale darts un tiers non présent, ne peut donner ouverture au droit de vente les actes de la procédure, et si postérieurement l'acte sous seing (Versailles, 18 mars 1847, aff. Revirard.-Conf. Corbeil, 19 mail privé est produit en cours d'instance, le double droit doit être 1847, aff. N...).

exigé (trib. de la Seine, 12 juill. 1838) (2). Bien entendu, 2806. Et la régie a reconnu, en ce sens, en acquiescant à qu'il en est de l'acte mentionnant la vente, après son exécuun jugement rendu par le tribunal de Soissons, le 26 déc. 1827, lion, comme de celui qui en élablirait la consommation meme: que la mention faite, dans un inventaire, d'un acte sous seing | il faut, pour que le droit puisse être perçu, non-seulement que privé, contenant cession de bail d'immeubles et vente d'objets cet acte soit présenté à la formalité, mais encore qu'il soit susmobiliers, n'autorise à poursuivre le payement des droits d'en ceptible de faire titre de la vente. Le fait que la vente est conregistrement qu'en ce qui concerne la cession de bail (délib. sommée ne change rien, sous ce rapport; l'on dirait en vain quo 19 fév. 1828) (1).

le litre est désormais inutile, car le vendeur peut avoir à jus2807. Elle est allée plus loin en décidant, par une solution tifier de la cause qui a fait passer les deniers en ses mains, que citent MM. Rigaud et Championnière, t. 3, 1° 1812, qu'au et l'acquéreur de sa possession (Conf. MM. Rigaud et Championcun droit n'est exigible sur la déclaration par laquelle un futur, pière, t. 3, po 2131). reconnait, dans le contrat de mariage, avoir acheté le fonds de 2809. D'après cela on arrive aisément à la solution de la

(1) Espèce : - (Poncelet C. enreg.) — Par jugement en date du 26 déc. ülleinte aux droits respectifs des parties et de la régie; - Qu'ainsi celle-ci 1827, le tribunal de Soissons a stalué en ces termes : « Allendu que lle Le peut poursuivre la réparation des infractions qu'elle découvre; mais qu'il baigue, notaire à Villers-Collerels, dans l'inventaire après décès du sieur serait contraire à la loi que ces infractions (dont les conséquences ont été Poncelet père, en date, au commencement, du 21 mai 1827, a fait men souvent calculées) eussent le double efet de rendre les parties passibles lion d'un acte daté du 1er avril de la même année, contenant cession d'un du double droit, et de les destituer du bénéfice que leur accorde l'art. 23 bail d'immeubles et vente mobilière, de la part du désunt, au sieur Pon de la loi du 12 déc. 1798; – Par ces motifs, le iribunal, sans s'arrêter ni telet, son fils;

avoir égard aux offres réelles du sieur Poncelet, dit qu'elles sont, quant à « Altendu que le terme légal est expiré sans que la cession précitée présent, insuslisantes; fail mainlevée de son opposition à la contrainte ait été soumise à cette formalité; d'où la conséquence que la régie élait contre lui décernée par la régie; en conséquence, abandonne les pourfondée à réclamer les droits et doubles droits dont la cession était dé suites à parfaire, mais seulement pour la somme de 300 fr., sauf réducsormais passible; - Altendu que ces droits et doubles droils n'ont été lion ou augmentalion, par l'effet de la représentation, soit de l'acte du fixés à la somme de 300 fr. que provisoirement et éventuellement, 1er avril 1827, soit du bail cédé; sur le surplus des conclusions de la résauf réduetion ou augmentation après la representation de l'acle du 1er avril gie, la déclare mal fondée; — Compense les dépens, à l'exception de ceux 1827, énoncé en la contrainte; - Que la régie, à qui l'existence d'une de la contrainte, qui seront supportés par le sieur Poncelet, etc. » cession par écrit était seulement révélée, n'a pu baser ses répétitions que La régie a acquiescé à ce jugement. sur l'importance de l'exploitation et la durée encore probable du bail cédé; Du 19 lév. 1828.-Délibération du conseil d'administration. que, s'il doit y avoir lieu à une réduction (ce dont la régie ne conteste pas (2) (N... C. enreg.) — LE TRIBUNAL, etc.; — Attendu que le droit d'enla possibilité), il est facile au sieur Poncelet de l'obtenir par la représen-| registrement dont la restilulion est demandée a élé perçu, non sur l'arrêt talion , soil de l'acte du 1er avril 1827, soit même du bail cédé; - Mais du 20 déc. 1837, mais sur l'acte de vente du 4 avril 1836, dont l'arrêt que, jusqu'à la production de l'un ou de l'autre de ces actes, que ne sau- avait ordonné l'enregistrement; - Allendu que cet acte contenant vente rait suppléer (comme dans le cas de transmission d'immeubles) une simple de marchandises, a dû être soumis au droit de 2 p. 100; - Altendu qu'il déclaration, surtout de la partie contrevenante, les répétitions de la régie était, en ouiro, passible du double droit, conformément aux dispositions doivent etre présumées bien fondées et conséquemment maintenues; - de l'art. 57 de la loi du 28 avril 1816, puisque la demande judiciaire Allendu que la régie d'allache la perception qu'elle veut faire des droits tendait à l'exécution de cet acte, lequel avait élé simplement énoncé résultant de la vente mobilière, faisant aussi l'objet de l'acte du 1er avril, comme verbal, et qu'il n'a été enregistré que postérieurement à la dequ'aux seules énonciations de l'inventaire précile; — Mais que, si les mande judiciaire, en exécution de l'arrêt lui-même; - Allendu que, si la unes (celles relatives à la cession par écrit d'un bail d'immeubles) justifient résolution de ces conventions a été prononcée pour cause de nullité radiles poursuites par elle dirigées, les autres (celles relatives à la vente mo cale, il n'en résulle pas que ces ménies conventions n'aient pas exislé et ne bilière) ne constituent pas l'usage public de ladile vente ou de l'acte quila fussent point passibles du droit d'enregistrement; qu'il résulte seulement contient, et conséquemment n'en rendent pas, au moins actuellenient, | du motif pour lequel la résolution a été prononcée, que le droit de la ról'enregistrement obligatoire; — Altendu que l'art. 11, de la loi du 22 déc. trocession n'a pas été demandé, lors de l'enregistrement de l'arrêt, con1798, dont se prévaut la régie, D'est applicable qu'au cas où l'on a volon formément aux dispositions de l'art. 12 de la loi du 27 vent. an 9, duquel lairement présente à l'enregistrement, et non à celui où, comme dans l'es- on ne peut lirer la conséquence que l'acte de vente serait afranchi du droit pèce, l'acte, par un motif quelconque, n'est pas présenté; - Allendu quel de mutation; - Déboule, elc. la réunion en un seul contexte de plusieurs actes ne doit porter aucune Du 12 juill. 1838.-Tribunal

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