Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1850 - Law |
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... formalité , tellement que le défaut d'enregistrement , dans un délai déterminé par la loi , donne lieu à une peine , un droit en sus , quelle que soit d'ailleurs la forme de l'acte translatif , il fant , pour atteindre la transmission ...
... formalité , tellement que le défaut d'enregistrement , dans un délai déterminé par la loi , donne lieu à une peine , un droit en sus , quelle que soit d'ailleurs la forme de l'acte translatif , il fant , pour atteindre la transmission ...
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... formalité de l'enregistrement ( décis . min . fin . , 17 mai 1830 ; inst . 27 sept . 1830 , no 1336 , § 11 ) . Dans aucun cas , une procuration générale , même spéciale pour les déclarations faire , ne saurait être admise ( V. Dict . de ...
... formalité de l'enregistrement ( décis . min . fin . , 17 mai 1830 ; inst . 27 sept . 1830 , no 1336 , § 11 ) . Dans aucun cas , une procuration générale , même spéciale pour les déclarations faire , ne saurait être admise ( V. Dict . de ...
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... formalité de l'enregistrement n'est pas demandée , soit que la location ait été faite verbalement , soit que , consentie par écrit , elle soit tenue secrète par les parties ; ou , au con- traire , la formalité est requise sur la ...
... formalité de l'enregistrement n'est pas demandée , soit que la location ait été faite verbalement , soit que , consentie par écrit , elle soit tenue secrète par les parties ; ou , au con- traire , la formalité est requise sur la ...
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... formalité que depuis . Sur cette ques- tion , qui , au point de vue de la spécialité , ne présente plus d'in- térêt véritable , mais qui , à un point de vue général , a une grande importance en ce qu'elle touche à la grande difficulté ...
... formalité que depuis . Sur cette ques- tion , qui , au point de vue de la spécialité , ne présente plus d'in- térêt véritable , mais qui , à un point de vue général , a une grande importance en ce qu'elle touche à la grande difficulté ...
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... formalité de l'enregistrement « les actes passés en forme authentique avant l'établissement de l'enregistrement , dans l'ancien territoire de France , et ceux passés également en forme authentique , ou sous signature privée , dans les ...
... formalité de l'enregistrement « les actes passés en forme authentique avant l'établissement de l'enregistrement , dans l'ancien territoire de France , et ceux passés également en forme authentique , ou sous signature privée , dans les ...
Contents
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 28 avril 50 cent acquisitions actes passés antichrèse août article assujetti Attendu avril bail bailleur baux Cass cession chose civ.-MM clause communauté conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention cour de cassation d'après d'immeubles dame déc décès décidé déclaration délib disposition doit domaine congéable donataire donateur donation entre-vifs donne ouverture effet enreg enregistré époux Espèce établi exigible fausse application fév fiscale fixe formalité future héritiers immeubles immobilière janv jouissance jugement attaqué jugement du tribunal juill jurisprudence l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'espèce l'usufruit lods et ventes loi du 22 louage mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété objet partage passible payement perception percevoir perçu Pourvoi preneur principe prix distinct proportionnel propriétaire propriété receveur régie réméré rente restitution résulte serait seulement sieur société somme soulte stipulation succession suivant tarif termes de l'art tion translatifs transmission trib usufruit vente
Popular passages
Page 53 - Le créancier n'acquiert par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
Page 9 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 9 - ... parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il ya lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Page 57 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 49 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 137 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
Page 224 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 137 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 253 - Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.
Page 193 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.