...Les testamens et tous autres actesde libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumiseà à l'événement du décès , et les dispositions...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ; 5 ."Les jugemens des tribunaux civils prononçant sur l'appel des juges de paix ; ceux desdits tribunaux...

...Гг., les testamens et tous actes du libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises •- l'événement du décès, et les dispositions de même...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. LA COUR, — sur les concl. conf. de M. de Vatimesnil , av. gèn.; — Vu l'art. 69, §4> n° l" de la...

...droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes. 4° »• Les testamens et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent...faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'antres personnes (Id.). » Le droit pour les dispositions par contrat de mariage sera perçu indépendamment...

...; 26 cp o/o pour les biens-meubles, et i fr. p. o/o pour les biens-immeubles. Les testamens et tous actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement dedécès ne sont passibles que du droit fixe de 3 francs loi du 22 frimaire an 7) porté à 5 09 c....

...entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié; 4" Les testamens et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes (t) ; 5° Les jugemens des tribunaux civils prononçant sur l'appel des juges-de-paix; ceux desdits...

...institutions contractuelles et toutes autres dispositions avantageuses, soumises à l'événement du décès , qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes en leur faveur ; — « Le forfait de « communauté des articles 1520 à 1525 du Code civil, n'étant...

...45). Reconnaissances d'enfants naturels, autrement que par acte de mariage (1816, 45). Testaments et on de 1 ces extraits. » II sera justifié de cette...le maire et enregistré dans les trois mois » de le: futurs , ou par d'autres personnes (isie, 45). 10 francs. Actes translatifs de propriété, d'usufruit...

...ou autres personnes ; Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (2) . 5° Les testaments et tous autres actes de libéralité...mariage entre les futurs ou par d'autres personnes. Le droit pour ces dispositions par acte de mariage sera perçu indépendamment de celui du contrat....

...comme je l'ai ditplus haut. La loi du 22 frimaire en donne un exemple en tarifant au droit fixe « Les actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès; » c'est-à-dire, à la condition de survie (art. 68 , S 3 , n» 5). Ces considérations n'ont pas...

...loi du 28 avril -18 16 n'assujettissent qu'au droit fixe de 5 francs les testaments et tous antres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès , et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres...