Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd. comprenant, dans un ordre nouveau, l'ouvrage publié sous le titre du Contrat de commission, ou Des obligations conventionnelles en matière de commerce, Part 336, Volume 5C. Hingray, 1861 - Commercial law |
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Common terms and phrases
22 août achat acheté acheteur action ædil arrêt billet à ordre Cambium Casareg cause chandise chose vendue clause Code civil Code de commerce commercial compte compte courant condition connaissement conséquent consommation contraire contrat de change contrat de vente convention Cour de cassation Cour suprême créancier crédit dation débiteur déchargé déclaration délai délégation délivrance deur Disc doit douane effet emptoris entrepôt réel espèce existe facture faillite fictif fiction Jacques juge jure l'acheteur l'action rédhibitoire l'art l'échéance l'entrepôt l'escompte l'espèce l'éviction l'obligation l'usage lettre de change lieu livrable livraison livrer mandat marchandise Marseille ment n'en navire négociant novation obligation pactes payement porteur potest Pothier preneur principe prohibées propriétaire propriété provision quæ quantité quid quod raison rédhibition réexporter règle remise reste s'il Salomon Scaccia serait seul stipulation sucres suprà terme teur tiers tion tireur Toullier tradition effective tradition virtuelle transit tribunal tribunal de commerce valeur vend vendeur
Popular passages
Page 455 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 230 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 362 - Attendu que la novation ne se présume point. Que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. Que l'art. 1271 C. civ. énonce les conditions légales de la novation. Que dès lors, en cette matière, il ne suffit pas que les juges aient déclaré que la volonté des parties d'opérer la novation résulte clairement de l'acte; qu'il faut encore qu'ils déclarent comment cette novation s'est opérée et qu'il ressort évidemment de l'acte interprété que la position respective des...
Page 267 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 420 - Depuis plus de quarante ans que je fais ma profession (il parle ici comme juge, et non comme professeur), j'ai vu une infinité de fois déférer le serment, et je n'ai pas vu arriver plus de deux fois qu'une partie ait été retenue par la religion du serment de persister dans ce qu'elle avait soutenu'.
Page 479 - Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art. 121.) Art. 80. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot accepté.
Page 134 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 134 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 444 - Attendu que, d'après ces articles , l'effet de la lettre de change est que , par ce contrat, le tireur transmet au preneur la propriété de la somme cédée dont il est tenu de faire la provision à l'échéance; d'où il suit que le preneur est propriétaire de la provision et peut l'exiger à ce titre, si elle existe aux mains du tiré au moment de l'échéance ; « Attendu qu'il est constant, en fait, que...
Page 233 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.