British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... autorité ( office ) compétente de l'autre partie contractante . 2. - 1 ° Toutes les autorités , offices et organes des deux parties contractantes , susceptibles d'entrer en considération ici , ont le devoir de prêter leur concours aux ...
... autorité ( office ) compétente de l'autre partie contractante . 2. - 1 ° Toutes les autorités , offices et organes des deux parties contractantes , susceptibles d'entrer en considération ici , ont le devoir de prêter leur concours aux ...
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... autorités , offices et organes d'avoir à recevoir des autorités , offices et organes de l'autre partie contractante les communications relatives aux infractions au règlement de police de la navigation provisoirement établies sur le ...
... autorités , offices et organes d'avoir à recevoir des autorités , offices et organes de l'autre partie contractante les communications relatives aux infractions au règlement de police de la navigation provisoirement établies sur le ...
Page 292
... autorité compétente pour délivrer le certificat d'indigence pourra prendre les informations nécessaires sur sa situation pécuniaire auprès des autorités du pays auquel il appartient . ( 2 ) L'autorité chargée de statuer sur la demande d ...
... autorité compétente pour délivrer le certificat d'indigence pourra prendre les informations nécessaires sur sa situation pécuniaire auprès des autorités du pays auquel il appartient . ( 2 ) L'autorité chargée de statuer sur la demande d ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world