British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... d'origine attestant : 1 S'il s'agit de matières premières proprement dites ou de produits naturels , qu'ils sont originaires de l'autre pays ; 2 S'il s'agit d'un produit manufacturé , qu'il remplit , soit en ce qui concerne la matière ...
... d'origine attestant : 1 S'il s'agit de matières premières proprement dites ou de produits naturels , qu'ils sont originaires de l'autre pays ; 2 S'il s'agit d'un produit manufacturé , qu'il remplit , soit en ce qui concerne la matière ...
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... d'origine constatant le droit aux appellations d'origine . Il sera , en particulier , interdit de se servir d'une appella- tion géographique d'origine pour désigner les produits vinicoles autres que ceux qui y ont réellement droit ...
... d'origine constatant le droit aux appellations d'origine . Il sera , en particulier , interdit de se servir d'une appella- tion géographique d'origine pour désigner les produits vinicoles autres que ceux qui y ont réellement droit ...
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... d'origine . Si cependant l'une des parties contractantes frappe les produits d'un tiers pays de taxes plus élevées que les produits de l'autre partie , ou si elle soumet les produits d'un tiers pays à des prohibitions d'importation ou à ...
... d'origine . Si cependant l'une des parties contractantes frappe les produits d'un tiers pays de taxes plus élevées que les produits de l'autre partie , ou si elle soumet les produits d'un tiers pays à des prohibitions d'importation ou à ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world