British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... dispositions des lois , décrets , ordres , règlements , arrêtés , décisions et tout autre acte ou mesure pris ou édicté dans le passé et d'après les règles et formes adoptées jusqu'à la promulgation de notre rescrit No. 42 de 1923 , de ...
... dispositions des lois , décrets , ordres , règlements , arrêtés , décisions et tout autre acte ou mesure pris ou édicté dans le passé et d'après les règles et formes adoptées jusqu'à la promulgation de notre rescrit No. 42 de 1923 , de ...
Page 574
... dispositions de la convention et du statut sur le régime international des voies ferrées arrêtés et signés à Genève le 9 décembre 1923 , ( 5 ) ainsi que les dispositions de la convention inter- nationale concernant le transport des ...
... dispositions de la convention et du statut sur le régime international des voies ferrées arrêtés et signés à Genève le 9 décembre 1923 , ( 5 ) ainsi que les dispositions de la convention inter- nationale concernant le transport des ...
Page 634
... dispositions de l'article 13 de la convention com- merciale du 26 mars 1925 , ainsi que les dispositions des annexes C et D , y compris le protocole final , paragraphes 5 et 6 , à ladite convention seront remplacées par les stipula ...
... dispositions de l'article 13 de la convention com- merciale du 26 mars 1925 , ainsi que les dispositions des annexes C et D , y compris le protocole final , paragraphes 5 et 6 , à ladite convention seront remplacées par les stipula ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world