British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... effets de la convention . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs , dûment autorisés à cet effet , ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets . Fait en double expédition à Lisbonne , le 8 mars 1930 ...
... effets de la convention . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs , dûment autorisés à cet effet , ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets . Fait en double expédition à Lisbonne , le 8 mars 1930 ...
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... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet ont revêtu la présente convention de leurs ...
... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet ont revêtu la présente convention de leurs ...
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... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet ont revêtu la présente convention de leurs ...
... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet ont revêtu la présente convention de leurs ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world