British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... général , consul , vice - consul ou agent consulaire et les ayants droit dont les noms et adresses sont connus , ces derniers par lettre recommandée . ( 2 ) Si , dans un délai de 6 mois courant du jour de la notification au consul général ...
... général , consul , vice - consul ou agent consulaire et les ayants droit dont les noms et adresses sont connus , ces derniers par lettre recommandée . ( 2 ) Si , dans un délai de 6 mois courant du jour de la notification au consul général ...
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... général . 3. Les hautes parties contractantes sont d'accord pour régler les relations consulaires et commerciales entre leurs pays respectifs ainsi que les conditions d'établissement et de séjour , dans le territoire de chacune d'elles ...
... général . 3. Les hautes parties contractantes sont d'accord pour régler les relations consulaires et commerciales entre leurs pays respectifs ainsi que les conditions d'établissement et de séjour , dans le territoire de chacune d'elles ...
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... général pour l'Europe du système d'arbitrage et de sécurité , et l'extension progressive à toute la communauté européenne de la politique de garanties internationales inaugurée à Locarno , jusqu'à intégration des accords ou séries d ...
... général pour l'Europe du système d'arbitrage et de sécurité , et l'extension progressive à toute la communauté européenne de la politique de garanties internationales inaugurée à Locarno , jusqu'à intégration des accords ou séries d ...
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Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world