British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes . 4. Dans les circonstances visées à l'article 3 , la partie qui s'estime lésée aura la faculté , dans le mois qui suit l'augmentation des droits ou l'établissement des nouveaux droits , de notifier ...
... hautes parties contractantes . 4. Dans les circonstances visées à l'article 3 , la partie qui s'estime lésée aura la faculté , dans le mois qui suit l'augmentation des droits ou l'établissement des nouveaux droits , de notifier ...
Page 248
... hautes parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités , chargées de délivrer les cartes de légitimation , ainsi que des dispositions auxquelles ces voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur ...
... hautes parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités , chargées de délivrer les cartes de légitimation , ainsi que des dispositions auxquelles ces voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur ...
Page 347
... hautes parties contractantes auront le droit d'appliquer les prohibitions ou restrictions à des produits favorisés par des primes , des subventions ou de toute autre façon , soit ouvertement , soit clandestinement . 15. Les négociants ...
... hautes parties contractantes auront le droit d'appliquer les prohibitions ou restrictions à des produits favorisés par des primes , des subventions ou de toute autre façon , soit ouvertement , soit clandestinement . 15. Les négociants ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world