British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... importation dans le Royaume des Serbes , Croates et Slovènes , du tarif le plus favorable que celui - ci accorde ou pourrait accorder à toute Puissance tierce , en vertu de mesures tarifaires ou de conventions commerciales , tant en ce ...
... importation dans le Royaume des Serbes , Croates et Slovènes , du tarif le plus favorable que celui - ci accorde ou pourrait accorder à toute Puissance tierce , en vertu de mesures tarifaires ou de conventions commerciales , tant en ce ...
Page 565
... importation sur le territoire douanier de la Hongrie des tarifs indiqués à ladite liste . 8. Les produits naturels ou fabriqués , originaires et en provenance du territoire douanier de la Hongrie . bénéficieront à leur importation sur ...
... importation sur le territoire douanier de la Hongrie des tarifs indiqués à ladite liste . 8. Les produits naturels ou fabriqués , originaires et en provenance du territoire douanier de la Hongrie . bénéficieront à leur importation sur ...
Page 689
... importation en Roumanie , au traitement accordé au pays étranger le plus favorisé , en bénéficiant aussi des droits du tarif minimum , dans tous les cas où ces droits existent . 9. Les produits naturels ou fabriqués , originaires et en ...
... importation en Roumanie , au traitement accordé au pays étranger le plus favorisé , en bénéficiant aussi des droits du tarif minimum , dans tous les cas où ces droits existent . 9. Les produits naturels ou fabriqués , originaires et en ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world