British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... judiciaire d'un des Etats contractants pourra , conformé- ment aux dispositions de sa législation , s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente de l'autre pour lui demander de faire , dans son ressort , soit un acte d ...
... judiciaire d'un des Etats contractants pourra , conformé- ment aux dispositions de sa législation , s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente de l'autre pour lui demander de faire , dans son ressort , soit un acte d ...
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... judiciaire , les perquisitions et les saisies d'objets , et elles remettront réciproquement les actes judiciaires et les pièces à conviction . Les jugements de condamnation , ainsi que les citations à comparaître comme inculpé , émis ...
... judiciaire , les perquisitions et les saisies d'objets , et elles remettront réciproquement les actes judiciaires et les pièces à conviction . Les jugements de condamnation , ainsi que les citations à comparaître comme inculpé , émis ...
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... judiciaire en Matière pénale . 20. Les frais occasionnés par la demande d'extradition ou de toute autre assistance judiciaire en matière pénale seront à la charge de la partie sur le territoire de laquelle ils ont été occasionnés . Les ...
... judiciaire en Matière pénale . 20. Les frais occasionnés par la demande d'extradition ou de toute autre assistance judiciaire en matière pénale seront à la charge de la partie sur le territoire de laquelle ils ont été occasionnés . Les ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world