British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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Page 271
... l'autorité compétente enverra directement une copie à l'autorité vétérinaire du pays de provenance . Pour tous les ... hautes parties contractantes , l'autre partie aura le droit de prohiber ou de limiter aussi longtemps que dure le ...
... l'autorité compétente enverra directement une copie à l'autorité vétérinaire du pays de provenance . Pour tous les ... hautes parties contractantes , l'autre partie aura le droit de prohiber ou de limiter aussi longtemps que dure le ...
Page 468
... l'une des hautes parties contractantes accorderait à l'avenir , sous forme de contingents ou de licences individuelles , des dérogations aux prohibitions d'importation actuellement en vigueur , ou à toutes autres qu'elle pourrait ...
... l'une des hautes parties contractantes accorderait à l'avenir , sous forme de contingents ou de licences individuelles , des dérogations aux prohibitions d'importation actuellement en vigueur , ou à toutes autres qu'elle pourrait ...
Page 616
... l'une des hautes parties contractantes seront réciproque- ment exemptes de tout droit de douane ou de toute autre redevance , à l'exception des droits de statistique et des frais de surveillance et de magasinage . Les hautes parties ...
... l'une des hautes parties contractantes seront réciproque- ment exemptes de tout droit de douane ou de toute autre redevance , à l'exception des droits de statistique et des frais de surveillance et de magasinage . Les hautes parties ...
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Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world