British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... législation intérieure de celle - ci applicable sans aucune distinction aux ressortissants de tout autre pays . A 6 ... législation intérieure . Au paragraphe numéroté 3. Il est entendu que le droit d'acquérir des successions ne sera ...
... législation intérieure de celle - ci applicable sans aucune distinction aux ressortissants de tout autre pays . A 6 ... législation intérieure . Au paragraphe numéroté 3. Il est entendu que le droit d'acquérir des successions ne sera ...
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... législation intérieure pour les significations analogues ou dans une forme spéciale en tant que celle - ci n'est pas contraire à sa législation . 11. La preuve de la signification se fera au moyen , soit d'un récépissé daté et légalisé ...
... législation intérieure pour les significations analogues ou dans une forme spéciale en tant que celle - ci n'est pas contraire à sa législation . 11. La preuve de la signification se fera au moyen , soit d'un récépissé daté et légalisé ...
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... législation de l'Etat qui fait la demande , et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit , pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue , d'après sa législation , un cas prévu par la présente convention , ainsi que la ...
... législation de l'Etat qui fait la demande , et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit , pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue , d'après sa législation , un cas prévu par la présente convention , ainsi que la ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world