British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... mois après le jour de la communication visée à l'article 1er . Elle devra toutefois en aviser télégraphiquement , le jour même , les autres hautes parties contractantes . 4. Dans les circonstances visées à l'article 3 , la partie qui s ...
... mois après le jour de la communication visée à l'article 1er . Elle devra toutefois en aviser télégraphiquement , le jour même , les autres hautes parties contractantes . 4. Dans les circonstances visées à l'article 3 , la partie qui s ...
Page 485
... mois à partir de l'entrée en vigueur de la convention , le Gouvernement français se réserve le droit de la dénoncer et d'en faire cesser les effets après un préavis de 2 mois . Ad 16. Le Royaume serbe , croate et slovène s'engage à ...
... mois à partir de l'entrée en vigueur de la convention , le Gouvernement français se réserve le droit de la dénoncer et d'en faire cesser les effets après un préavis de 2 mois . Ad 16. Le Royaume serbe , croate et slovène s'engage à ...
Page 747
... mois , à dater du dépôt de la demande , chaque Etat désignera son arbitre qui pourra également être choisi parmi les ressortissants d'un pays tiers . Si les deux Etats ne s'entendent pas dans les 3 mois à dater du dépôt de la demande ...
... mois , à dater du dépôt de la demande , chaque Etat désignera son arbitre qui pourra également être choisi parmi les ressortissants d'un pays tiers . Si les deux Etats ne s'entendent pas dans les 3 mois à dater du dépôt de la demande ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world