British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 216
... pays , attestant leur nationalité et le but de leur voyage . Le passeport ne sera valable qu'après avoir été préalablement visé par un consulat du pays de destination . Les frais du visa seront basés sur la réciprocité et seront réduits ...
... pays , attestant leur nationalité et le but de leur voyage . Le passeport ne sera valable qu'après avoir été préalablement visé par un consulat du pays de destination . Les frais du visa seront basés sur la réciprocité et seront réduits ...
Page 346
... pays contractants , importés dans le territoire de l'autre , après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs pays tiers , ne seront pas soumis , à leur importation , à des droits de douane ou à des redevances autres ou plus ...
... pays contractants , importés dans le territoire de l'autre , après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs pays tiers , ne seront pas soumis , à leur importation , à des droits de douane ou à des redevances autres ou plus ...
Page 469
... pays expéditeur ; ils seront rédigés , soit dans la langue du pays d'origine , soit dans la langue du pays de destination . Dans le premier cas , les deux pays se réservent la faculté d'en exiger la traduction . Les certificats d ...
... pays expéditeur ; ils seront rédigés , soit dans la langue du pays d'origine , soit dans la langue du pays de destination . Dans le premier cas , les deux pays se réservent la faculté d'en exiger la traduction . Les certificats d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world