British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... pourront aux conditions fixées par la législation de l'autre pays s'y établir et y exercer leur commerce , leurs industries , leurs professions et leur agriculture . Ils jouiront à cet égard d'un traitement aussi favorable que celui qui ...
... pourront aux conditions fixées par la législation de l'autre pays s'y établir et y exercer leur commerce , leurs industries , leurs professions et leur agriculture . Ils jouiront à cet égard d'un traitement aussi favorable que celui qui ...
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... pourront pourront demander aux consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires des deux hautes parties contractantes , s'ils veulent bien servir d'interprète ou désigner un interprète pour assister leurs ressortissants ...
... pourront pourront demander aux consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires des deux hautes parties contractantes , s'ils veulent bien servir d'interprète ou désigner un interprète pour assister leurs ressortissants ...
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... pourront également légaliser la signature de leurs nationaux . 25. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires des deux hautes parties contractantes pourront signaler à l'autorité compétente de l'Etat de ...
... pourront également légaliser la signature de leurs nationaux . 25. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires des deux hautes parties contractantes pourront signaler à l'autorité compétente de l'Etat de ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world