British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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Page 125
... réclamé et être accompagnée , en original ou en expédition authentique , soit d'un jugement de condamna- tion rendu par un tribunal , soit d'un mandat d'arrêt émané d'un tribunal où de toute autre autorité compétente , et spécifiant la ...
... réclamé et être accompagnée , en original ou en expédition authentique , soit d'un jugement de condamna- tion rendu par un tribunal , soit d'un mandat d'arrêt émané d'un tribunal où de toute autre autorité compétente , et spécifiant la ...
Page 741
... réclamé a été condamné à la mort dans l'Etat requérant ou si l'infraction pour laquelle l'extra- dition est demandée , d'après les lois de cet Etat , est passible de la peine de mort , il pourra en outre être stipulé que cette peine ne ...
... réclamé a été condamné à la mort dans l'Etat requérant ou si l'infraction pour laquelle l'extra- dition est demandée , d'après les lois de cet Etat , est passible de la peine de mort , il pourra en outre être stipulé que cette peine ne ...
Page 1038
... réclamé , intentée sur le territoire de l'Etat requis , a été terminée par un jugement ou d'une autre façon , à moins que d'après les lois de cet Etat une reprise de la procédure ne soit possible . Toutefois , le jugement d'acquittement ...
... réclamé , intentée sur le territoire de l'Etat requis , a été terminée par un jugement ou d'une autre façon , à moins que d'après les lois de cet Etat une reprise de la procédure ne soit possible . Toutefois , le jugement d'acquittement ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world