British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... ressortissants de l'une des deux parties contrac- tantes auront la liberté d'entrer sur le territoire de l'autre . Ils devront se munir , pour l'entrée du territoire de l'autre partie contractante , d'un passeport délivré par l'autorité ...
... ressortissants de l'une des deux parties contrac- tantes auront la liberté d'entrer sur le territoire de l'autre . Ils devront se munir , pour l'entrée du territoire de l'autre partie contractante , d'un passeport délivré par l'autorité ...
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... ressortissants . 10. ( 1 ) Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires sont admis à protéger les ressortissants de l'Etat qui les a nommés et à défendre , en vertu du droit et des usages internationaux , tous ...
... ressortissants . 10. ( 1 ) Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires sont admis à protéger les ressortissants de l'Etat qui les a nommés et à défendre , en vertu du droit et des usages internationaux , tous ...
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... ressortissants jouiront , en outre , en ce qui concerne les biens immeubles ruraux , du même traitement que celui accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée à ce sujet , étant toutefois entendu qu'aucune des deux hautes ...
... ressortissants jouiront , en outre , en ce qui concerne les biens immeubles ruraux , du même traitement que celui accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée à ce sujet , étant toutefois entendu qu'aucune des deux hautes ...
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Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world