British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 452
... seront perçus sur les nationaux dans des situations identiques et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée . Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception , le cas échéant , soit des taxes dites de séjour , soit ...
... seront perçus sur les nationaux dans des situations identiques et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée . Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception , le cas échéant , soit des taxes dites de séjour , soit ...
Page 500
... seront exemptés sur les territoires de l'autre partie de tout service militaire dans l'armée , la flotte et le service aéronautique , comme aussi dans la milice nationale . Ils seront de même exemptés de tout service public obliga ...
... seront exemptés sur les territoires de l'autre partie de tout service militaire dans l'armée , la flotte et le service aéronautique , comme aussi dans la milice nationale . Ils seront de même exemptés de tout service public obliga ...
Page 963
... seront établis et le montant de ces droits et taxes sera versé en dépôt , soit en espèces , soit par une garantie jugée suffisante par les autorités compétentes du pays d'importa- tion . Les dispositions concernant la garantie seront ...
... seront établis et le montant de ces droits et taxes sera versé en dépôt , soit en espèces , soit par une garantie jugée suffisante par les autorités compétentes du pays d'importa- tion . Les dispositions concernant la garantie seront ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world