British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... signé par les représentants des Etats qui y prennent part , et par le Ministre des Affaires étrangères de la République française . • ( d ) Les Gouvernements qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument de leurs ratifications ...
... signé par les représentants des Etats qui y prennent part , et par le Ministre des Affaires étrangères de la République française . • ( d ) Les Gouvernements qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument de leurs ratifications ...
Page 147
... signé la présente convention et y ont apposé leur cachet . Fait en double exemplaire à Sofia , le 2 juillet 1930 . ( L.S. ) BARON H. DE WOELMONT . ( L.S. ) D. A. BOUROFF . CONVENTION between Belgium and France for the Establishment of ...
... signé la présente convention et y ont apposé leur cachet . Fait en double exemplaire à Sofia , le 2 juillet 1930 . ( L.S. ) BARON H. DE WOELMONT . ( L.S. ) D. A. BOUROFF . CONVENTION between Belgium and France for the Establishment of ...
Page 165
... signé la présente convention . Fait à Oslo , le 22 décembre 1930 , en un seul exemplaire , qui sera déposé aux archives du Ministère des Affaires étrangères à Oslo ; copie conforme en sera transmise aux hautes parties contractantes ...
... signé la présente convention . Fait à Oslo , le 22 décembre 1930 , en un seul exemplaire , qui sera déposé aux archives du Ministère des Affaires étrangères à Oslo ; copie conforme en sera transmise aux hautes parties contractantes ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world