British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... vigueur , sans autres formalités , un mois après le jour de la communication visée à l'article 1er . Elle devra toutefois en aviser télégraphiquement , le jour même , les autres hautes parties contractantes . 4. Dans les circonstances ...
... vigueur , sans autres formalités , un mois après le jour de la communication visée à l'article 1er . Elle devra toutefois en aviser télégraphiquement , le jour même , les autres hautes parties contractantes . 4. Dans les circonstances ...
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... vigueur 30 jours après l'échange des ratifications et l'arrangement provisoire ( ) perdra immediate- ment sa force et vigueur . Le présent traité aura une durée de 2 ans à partir du jour de son entrée en vigueur . Si sa sa dénonciation ...
... vigueur 30 jours après l'échange des ratifications et l'arrangement provisoire ( ) perdra immediate- ment sa force et vigueur . Le présent traité aura une durée de 2 ans à partir du jour de son entrée en vigueur . Si sa sa dénonciation ...
Page 503
... vigueur de la présente convention . 2. La présente convention est rédigée en double original en français . Elle sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Téhéran le plus tôt que faire se pourra . Elle entrera en vigueur ...
... vigueur de la présente convention . 2. La présente convention est rédigée en double original en français . Elle sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Téhéran le plus tôt que faire se pourra . Elle entrera en vigueur ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world