British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... voie diplomatique seront soumis d'un commun accord , par voie de compromis , soit à la Cour permanente de Justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut , ( 2 ) soit à un tribunal arbitral dans ...
... voie diplomatique seront soumis d'un commun accord , par voie de compromis , soit à la Cour permanente de Justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut , ( 2 ) soit à un tribunal arbitral dans ...
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... voie de la poste . La signification des actes judiciaires et extra - judiciaires par voie de contrainte ne pourra donner lieu à rembourse- ment de frais que si ce mode de signification a été réclamé expressément par l'autorité ...
... voie de la poste . La signification des actes judiciaires et extra - judiciaires par voie de contrainte ne pourra donner lieu à rembourse- ment de frais que si ce mode de signification a été réclamé expressément par l'autorité ...
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... voie ferrée industrielle , par raccordement privé , par chemins de fer secondaires ou par des voies ferrées ... voie ferrée et par voie d'eau ; ( c ) La condition de la remise au transport par le même expéditeur , dans un temps délimité ...
... voie ferrée industrielle , par raccordement privé , par chemins de fer secondaires ou par des voies ferrées ... voie ferrée et par voie d'eau ; ( c ) La condition de la remise au transport par le même expéditeur , dans un temps délimité ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation national National Fascist navigation navires necessary Nejd offence official pays persons plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolution revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Socialist sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world