prêteurs, du chef de leurs avances; et deux cinquièmes pour un commerçant de Lima, du chef de son permis d'importation et d'une mise de fonds de 50,000 piastres. Considérant que, d'après les principes du droit des gens, la propriété privée n'est pas saisissable sur terre, qu'elle appartienne à un neutre ou à un ennemi; que toutefois les Etats-Unis ne pouvaient réclamer qu'au nom des intérêts représentés par leurs nationaux, l'arbitre décida le 15 mai 1863 que le gouvernement du Chili devait restituer à celui des Etats-Unis les trois cinquièmes des 70,400 piastres saisies ou 42,240 piastres, dont 14,080 pour le cinquième du capitaine et 28,160 pour les deux cinquièmes des prêteurs, plus les intérêts de cette somme au taux de 6 0/0 par an depuis le 19 mars 1841, date de la réclamation adressée par le chargé d'affaires des Etats-Unis au ministre des relations extérieures du Chili, jusqu'au 20 décembre 1848, date de l'acquiescement réciproque à un arbitrage. 1877. Arbitrage de tre les Pavs Bas et la Ré publique Do minicaine. § 1727. Au mois d'août 1877 les autorités de la République Dominicaine s'emparèrent du navire hollandais Havana-Packer, la France enpar application d'une loi dominicaine prohibant l'importation des armes et des munitions de guerre. La confiscation du bâtiment a été prononcée par les tribunaux locaux tant en première instance qu'en appel; mais le gouvernement des Pays-Bas a protesté contre cette condamnation, qu'il juge contraire aux règles ordinaires du droit international et a réclamé une indemnité pour le préjudice causé au propriétaire du navire saisi. Les deux gouvernements, n'ayant pu arriver à une entente, sont convenus de soumettre le différend à l'arbitrage du président de la République Française, M. Grévy, qui a accepté cette mission et n'a pas encore rendu son verdict. 1816. Commissions nommées par le congrès de Vienne pour décider différentes ques § 1728. Nous rangerons encore dans cette catégorie ces décisions arbitrales qui furent prises, sur des questions de nature très d'arbitres diverse, à la suite de l'acte du congrès de Vienne pour décider : 1o Des créances de rente sur l'octroi du Rhin (26 mars 1816); 2o De la succession dans le duché de Bouillon (1er juillet 1816); tions. 3° Du différend entre les cantons suisses d'Uri et du Tessin au sujet des douanes (15 août 1816); Et 4° d'une partie des dettes des Pays-Bas (16 octobre 1816). § 1729. Le plus grand nombre d'arbitrages et les plus célèbres Arbitrage d'entre eux ont eu pour objet des réclamations d'indemnité relatives elamations à des dommages causés par la guerre cates et que les événements politiques questions toujours fort déli- pour des ré d'indemnités de guerre. 1834-1845. Arbitragedu entre la Fran terre. Affaire de Portendic. Indemnités pour commerciales. § 1730. Les mesures prises en 1834 et en 1835 sur la côte de roi de Prusse Portendic (Sénégal) par le gouvernement français, dans la guerre ce et l'Angle- qu'il eut à soutenir contre les Maures Trarzas, ayant provoqué de nombreuses réclamations de la part des négociants anglais qui faisaient le commerce de la gomme sur cette côte, le gouvernement pertes français et le gouvernement britannique, après avoir échangé des correspondances et des discussions prolongées sans être parvenus à s'entendre, déférèrent d'un commun accord l'affaire à l'arbitrage du roi de Prusse, qui accepta cette mission et rendit le 30 novembre 1843 (1) une sentence arbitrale, aux termes de laquelle la France était tenuc de payer une indemnité aux négociants anglais pour les préjudices qu'ils avaient éprouvés par suite de la nonnotification au gouvernement britannique du blocus établi par les autorités françaises. La France s'empressa de satisfaire à cette décision; une commission mixte fut nommée en 1844, qui détermina le chiffre des indemnités, et dans la session législative de 1845, les Chambres françaises votèrent la somme fixée pour les acquitter (41,770 fr. 89). 1839-1844. Arbitrage de gleterre entre la France et le Mexique. ges Indemnités de guerre. § 1731. Le traité de paix conclu à Véracruz le 9 mars 1839 (2), la reine d'An- qui, à la suite du bombardement du fort d'Ulloa par la flotte française, mit fin à la guerre entre la France et le Mexique, réservait à l'arbitrage d'une tierce puissance la décision de la double question pour domma de savoir si le Mexique était en droit de réclamer de la France la restitution ou une compensation de la valeur des vaisseaux de guerre mexicains capturés après la reddition du fort, et s'il y avait lieu d'allouer des indemnités aux Mexicains qui avaient eu à souffrir des hostilités postérieurement à ce fait, ainsi qu'aux Français qu'avait lésés la loi d'expulsion rendue par le gouvernement mexicain. La reine d'Angleterre, qui fut choisie comme arbitre, rendit le 1er août 1844 (3) une sentence qui trancha l'une et l'autre question dans le sens négatif, en se fondant sur ce que « les actes des deux pays étaient justifiés par l'état de guerre existant entre eux ». 1814-1852. § 1732. Pendant la guerre entre l'Angleterre et les Etats-Unis, de l'Empereur dans la nuit du 26 septembre 1814, une collision sanglante éclata Arbitrage des Français entre l'Angle dans le port de Fayal, une des îles Açores, entre les matelots du corsaire américain le Général Armstrong et des hommes montant terre et les Etats-Unis. (1) De Clercq, t. V, p 131; Hertslet, v. VIII, p. 996. (2) De Clercq, t. IV, p. 446; Martens, Nouv. recueil, t. XVI, p. 607; State papers, vol. XXIX, p. 222. (3) De Clercq, t. V, p. 193. des chaloupes anglaises dépendant d'une escadre entrée au port Affaire du dans la soirée. Le lendemain un vaisseau de l'escadre vint ca- cain le Géné brick améri ral Arms ritoriale. ges Indemnités de guerre. nonner le corsaire ce qui détermina le capitaine à abandonner trong. Violation de son navire et à le détruire. Comme l'agression avait eu lieu dans neutralité terun port faisant partie des possessions du roi de Portugal, les EtatsUnis prétendirent faire retomber la responsabilité de ses consé pour dommaquences sur le gouvernement portugais, parce que les autorités locales ne l'avaient pas empêchéc. Cette réclamation demeura pendante jusqu'en 1852, où elle fut réglée le 30 novembre (1) par une sentence arbitrale de l'empereur des Français, qui avait été choisi comme arbitre. Il fut prouvé que le gouverneur de l'île n'avait été informé de ce qui se passait et que sa protection n'avait été invoquée par le capitaine américain qu'après que le sang avait déjà coulé; que, dès ce moment, il était intervenu à plusieurs reprises auprès du commandant de l'escadre anglaise pour obtenir la cessation des hostilités et se plaindre de la violation du territoire neutre; qu'enfin la faiblesse de la garnison et le délabrement de l'artillerie qui garnissait les forts avaient rendu impossible de sa part toute intervention armée. Par ces motifs, l'arbitre déclara le gouvernement portugais irresponsable « des résultats d'une collision qui avait eu lieu au mépris de ses droits de souveraineté, en violation de la neutralité de son territoire, et sans que les officiers locaux eussent été en temps utile mis en demeure d'accorder aide et protection à qui de droit », et partant les Etats-Unis non recevables dans leur demande d'indemnité. 1830-1843. Arbitrage du roi de Prusse tats-Unis et le entre les E Mexique. Indemnités ges privés. § 1733. Aux termes du traité du 11 avril 1839 entre les EtatsUnis et le Mexique, diverses réclamations d'indemnité de citoyens des Etats-Unis contre le Mexique furent déférées à une commission mixte de quatre membres. En cas de partage, le roi de Prusse et, à son défaut, la reine d'Angleterre et, au défaut de celle-ci, le roi pour dommades Pays-Bas, devaient être invités à désigner un tiers arbitre. Le roi de Prusse, par l'entremise de son ministre à Washington, s'acquitta des fonctions d'arbitre et fixa les sommes à payer. Il en résulta une convention, en date du 13 janvier 1843, par laquelle le Mexique prit des engagements qu'il n'avait pas encore remplis quand la guerre de 1846 éclata. A la fin de cette guerre, une clause fut insérée dans le traité de paix de Guadalupe Hidalgo conclu le 2 février 1848 (2), qui stipulait que les Etats-Unis se chargeraient (1) De Clercq, t. VI, p. 237; Castro, t. VIII, p. 382. (2) Martens-Samwer, t. I, p. 32. Traité de Guadalupe Hidalgo 2 février 1848. de payer eux-mêmes, comme une partie du prix fixé pour les cessions de territoire, les sommes dues par le Mexique à leurs nationaux, telles qu'elles avaient été réglées par les sentences arbitrales. § 1734. Ce même traité de Guadalupe contient à l'article 21 des du dispositions qui méritent d'être signalées au point de vue qui nous occupe; car elles ont trait au règlement des difficultés qui pourraient surgir ultérieurement entre les deux Etats. En voici la teneur: «Si malheureusement quelque différend s'élève par la suite entre les gouvernements des deux républiques, soit relativement à l'interprétation de quelque stipulation du présent traité, soit relativement à tout autre point concernant les relations commerciales ou politiques des deux nations, lesdits gouvernements, au nom de ces nations, se promettent l'un à l'autre de faire les efforts les plus sincères et les plus empressés pour régler ce différend et pour maintenir l'état de paix et d'amitié dans lequel se placent à présent les deux Etats, en usant dans ce but de représentations réciproques et de négociations pacifiques. Et si par ces moyens ils ne parviennent pas à un arrangement, le recours pour cette raison à des représailles, à une agression ou à des hostilités d'aucune sorte ne devra pas avoir lieu par une république contre l'autre avant que le gouvernement de celle qui se croira lésée ait mùrement réfléchi, dans un esprit de paix et de bon voisinage, s'il ne vaudrait pas mieux que ce différend fùt réglé par l'arbitrage de commissaires nommés de part et d'autre ou par celui d'une nation amie. Et dans le cas où ce mode de procéder sera proposé par l'une des parties, l'autre devra y accéder, à moins qu'elle ne le juge incompatible avec la nature du différend ou les circonstances de l'affaire. » 1848-1874. Arbitrage du ministre anglais à Wa tre les Etats § 1735. Dans l'intervalle entre la date de ce traité de Guadalupe Hidalgo et celle du traité Gadsden du 30 décembre 1853, qui shington en- abroge certaines stipulations du premier, plusieurs Mexicains, haUnis et le bitant la nouvelle frontière établie entre le Mexique et les EtatsIndemnités Unis, eurent à se plaindre de pertes directes de propriété et de pour domina- dommages causés par les incursions des Indiens résidant sur le Mexique. ges privés. territoire des Etats-Unis. A ce propos, le gouvernement mexicain adressa au cabinet de Washington des réclamations au nom de ses nationaux. Le gouvernement des États-Unis répliqua à cette réclamation par des réclamations analogues au nom des citoyens de l'Union. Les guerres civiles, puis la guerre étrangère auxquelles le Mexique fut en proie retardèrent l'issue des négociations jusqu'en 1868. Dans le courant de cette année, le 4 juillet, les deux républiques voisines conclurent une convention établissant une commission mixte chargée de régler par voie d'arbitrage « toutes réclamations émanées de corporations, de compagnies ou de particuliers, citoyens des Etats-Unis, à raison de dommages causés à leurs personnes ou à leurs propriétés par des autorités de la République Mexicaine, ainsi que toutes réclamations émanées de corporations, de compagnies ou de particuliers, citoyens du Mexique, à raison de dommages causés à leurs personnes ou à leurs propriétés par les autorités des Etats-Unis, pourvu que ces réclamations ne soient pas encore réglées et aient été présentées à l'un des gouvernements pour qu'il intervînt auprès de l'autre depuis la signature du traité de Guadalupe Hidalgo, ou qu'elles le soient dans le délai à spécifier... >> La commission se composait d'un commissaire des EtatsUnis et d'un commissaire mexicain, qui, en cas de désaccord, devaient nommer un tiers arbitre chargé de décider le différend. Le terme fixé pour les travaux de la commission était de trois ans et demi, le 19 avril 1871 il fut prorogé jusqu'au 31 janvier 1873. Dans l'intervalle, une nouvelle convention en date du 27 novembre 1872 avait prorogé pour deux ans le traité de 1868; mais la ratification du congrès mexicain n'ayant pu intervenir à temps, c'est-à-dire avant le 31 janvier 1873, date de l'expiration de la première convention, les deux parties durent modifier les termes de cette convention en ce sens qu'elles entendaient non pas seulement proroger, mais renouveler la convention de 1868. Dans ces termes, c'est-à-dire avec la mention expresse que la convention était remise en vigueur pour deux autres années, le traité du 27 novembre 1872 fut approuvé par le congrès des Etats-Unis le 8 mars 1873 et ratifié par le président Grant le 10, approuvé par le congrès mexicain le 29 avril et ratifié par le président Lerdo le 19. Ce traité portait que l'ancienne commission avait cessé de fonctionner. De nouveaux commissaires furent nommés de part et d'autre ; mais ils ne purent s'accorder et choisirent un tiers arbitre, le ministre anglais à Washington, Sir Edward Thornton, qui le 16 avril 1874 (1) rendit sentence en faveur des Etats-Unis, libérés ainsi de réclamations dont le total n'était pas moindre de 38,813,053 dollars 64 cents 5/8. Par contre, le commissaire des Etats-Unis abandonnait toute réclamation de la part de ses compatriotes contre le gouvernement mexicain. (1) Revue de Droit international, 1875, p. 65. |