Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, Volume 3A. Rousseau, 1896 - International law |
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... Conditions de la responsabilité internationale des gouver- nements . Résumé . - § 1275 Cas ou la responsabilité de l'État ne peut être invoquée . § 1276 Étendue de la responsabilité . 134 134 • 135 137 · 138 § 1277 Responsabilité à ...
... Conditions de la responsabilité internationale des gouver- nements . Résumé . - § 1275 Cas ou la responsabilité de l'État ne peut être invoquée . § 1276 Étendue de la responsabilité . 134 134 • 135 137 · 138 § 1277 Responsabilité à ...
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... 1543 Juridiction criminelle du ministre sur le personnel non 329 Conditions inacceptables posées par M. de Bis- 330 • 331 • 331 • 332 · 333 officiel . . 334 • Pages § 1544 Affaire survenue à Londres au sujet d'un TABLE DES MATIÈRES XV.
... 1543 Juridiction criminelle du ministre sur le personnel non 329 Conditions inacceptables posées par M. de Bis- 330 • 331 • 331 • 332 · 333 officiel . . 334 • Pages § 1544 Affaire survenue à Londres au sujet d'un TABLE DES MATIÈRES XV.
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... condition de réciprocité légale ou diplomatique . Depuis cette époque , la plupart des États européens se sont liés de La Haye . 1876 . de Bréme . 1878 . Congrès de Paris . Législation comparée . Législation en France . par de ...
... condition de réciprocité légale ou diplomatique . Depuis cette époque , la plupart des États européens se sont liés de La Haye . 1876 . de Bréme . 1878 . Congrès de Paris . Législation comparée . Législation en France . par de ...
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... condition sont soumis , par une loi de 1844 , les droits des auteurs de pièces de théâtre , de compositeurs de musique et des ... conditions indiquées dans cette loi . § 1098. D'après la législation des Pays - Bas la propriété des œuvres ...
... condition sont soumis , par une loi de 1844 , les droits des auteurs de pièces de théâtre , de compositeurs de musique et des ... conditions indiquées dans cette loi . § 1098. D'après la législation des Pays - Bas la propriété des œuvres ...
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... condition que l'auteur en fasse la réserve et publie la traduction en partie dans le délai d'un an , et en totalité dans celui de trois ans . Le Brunswick réserve , en outre , aux auteurs le droit exclusif d'ar- rangement des airs ...
... condition que l'auteur en fasse la réserve et publie la traduction en partie dans le délai d'un an , et en totalité dans celui de trois ans . Le Brunswick réserve , en outre , aux auteurs le droit exclusif d'ar- rangement des airs ...
Contents
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Common terms and phrases
accorde accrédités actes affaires étrangères agents diplomatiques Albertini ambassadeurs anglais Argentine autorités Belgique Bello Berlin Brésil brevet Bynkershoek caractère civile classe Clercq commerce conférence congrès congrès de Vienne consulaires consulat consuls convention délégués devoir dommages Elém envoyés Etats États-Unis étranger exequatur Fiore fonctions Garden gouvernement Guide Halleck Heffter Horne immunités Inst international juge juridiction Klüber l'agent l'étalon d'argent l'État l'exequatur légation législation lettres de créance lois lord John Russell matiques ment ministre des affaires ministre public mission Moreuil Moser nation nationaux négociations officiel Paraguay particuliers pays Pays-Bas Peace personne personnel Phillimore Pinheiro Ferreira plénipotentiaires Portugal Pradier-Fodéré Précis de Martens prince principe privilèges Projet de Code propriété Prusse puissances réclamations règle relations représentants République résident responsabilité Riquelme Russie sect seulement souverain spéciales stipulations Suède sujet territoire territoriales tion titre traité tribunaux Twiss Vallat Vattel Vénézuéla Vergé Wheaton Wicquefort Wildman
Popular passages
Page 41 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 79 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, TRAITES, CONVENTIONS, PROTOCOLES, ETC.
Page 556 - ... et préoccupés en même temps des moyens d'accroître le bien-être moral et matériel des populations indigènes, ont résolu, sur l'invitation qui leur a été adressée par le Gouvernement Impérial d'Allemagne, d'accord avec le Gouvernement de la République Française, de réunir à cette fin une Conférence à Berlin, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 564 - ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation, d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.
Page 41 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie , à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 580 - Le canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence, les Hautes Parties contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le canal ne sera jamais assujetti à l'exercice du droit de blocus.
Page 85 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis...
Page 41 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 561 - Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Page 571 - Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir: 1) Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc.