 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribulion pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...soit leur provenance ou leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit...rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir: 1° des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais,... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...basé sur le seul fait de la navigation ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : i"des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétributions pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétributions pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...fleuve, ni aucuns droits d'échelle, d'étape, de dépôt, de rompre charge, ou de relâche forcée. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétributions pour services rendus à la navigation même, savoir: 1° Des taxes de port pour l'usage... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractèie de rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou... | |
 | Edouard Viard - Niger - 1886 - 324 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ART. 28 Les affluents du Niger seront à tous égards soumis au même régime que le fleuve dont ils... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...fait de la navigation, ni aucun droit 1885 sur les marchandises qui ?e trouvent à bord des navire?. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...droits ne comporteront aucun traitement différentiel. Art. 28. — Les affluents du Niger seront à tous égards soumis au même régime que le fleuve dont... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent abord des navires. Pourront seuls être perçus, des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : i° Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais,... | |
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Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... 
