 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.  Dictionnaire universel d'agriculture - Page 90by Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - 12 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...suivant la nature des vices redhibiloires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. (Art. 1648. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. (Art. 1649.) Voyez Garantie , Vices , Vices redhibitoires , etc. DÉFAUX. (Droit féodal.} Ce mot a... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...l'acquéreur , dans un bref délai , suivant la nature des vices rédhibitoires , et l'usage du lieu où a été faite la vente. GAR ART. 1649. Elle n'a pas...que les changemens à faire aux cas rédhibitoires dès "animaux , ne dévoient point entrer dans le Code civil , mais sans doute dans le Code du Commerce... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...délai, suivant la nature des vices redhibitoires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. CHAPITRE V. Des Obligations de l'Acheteur. 1650. La principale obligation de l'acheteur est de payer... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 16^9. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. CHAPITRE V. , - Des Obligations de l'Acheteur. 1650. La principale obligation de l'acheteur est de... | |
 | 1809 - 600 pages
...suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. Art. i64i). Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. (B.) GARBE, GARBÈRE. Gerbe et meule de blé dans le département de Lot-et-Garonne. GARAVAL. Ancienne... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., suivant la nature dos vices redhibitoircs , et L'usage du lieu où la vente a été faite. iB{o. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. CHAPITRE V. Des Obligations de P Acheteur. jbUo. La principale obligation de l'acheteur est de payer... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...délai, selon la nature des vices rédhibitoires, et l'usage des lieux où la vente a été faite. LIV. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. SECTION TROISIÈME. Des obligations de l'acheteur. LV. La principale obligation de l'acheteur est de... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (1648). » Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (1649). « Obligations de l'Acheteur. « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix... | |
 | A. Houdaille - Horses - 1836 - 536 pages
...délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage des lieux où la vente a été faite. i649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. L'ensemble de ce paragraphe nous indique de la manière la plus claire et la moins contestable que... | |
 | Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...délai, suivant la nature des vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. ' ART. 16-49. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Telle est la loi nouvelle, nous trouverons dans son texte et dans son esprit les bases du droit vétérinaire... | |
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