 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...moins. Ce conseil sera chargé d'établir et d'organiser le bureau inlernalional.Iequel demeurera soussa direction et sous son contrôle. Il notifiera aux...Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous les autres règlements nécessaires. Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent acte par neuf puissances au moins. Ce conseil sera chargé d'établir et d'organiser...demeurera sous sa direction et sous son contrôle. II notifiera aux puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins. Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser...demeurera sous sa direction et sous son contrôle. 11 notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...apres la ratiücation du present Acte par neuf Puissances au moins. Ce Conseil sera charge d'etablir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son con tr öle. II notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira a l'installation de... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...ville le plus tût possible après la ratification du présent acte par neuf puissances an moins* — Ce conseil sera chargé d'établir et d'organiser...demeurera sous sa direction et sous son contrôle. — II notifiera aux puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...la ratification du present Acte par neuf Puissances au moins. || Ce Conseil sera ch»rg6 d'etablir et d'organiser le Bureau International, lequel demeurera sous sa direction et sous son contr&le. || II notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira h 1'installation de... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent acte par neuf puissances au moins. Ce conseil sera chargé d'établir et d'organiser...pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour. II fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq membres... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins. Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser...pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour. Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension, ou la révocation 'des fonctionnaires et... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...ville le plus toi possible après la ratification du présent acte par neuf puissances un moins. fe conseil sera chargé d'établir et d'organiser le...d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires. 11 décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir louchant le fonctionnement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances nu moins. Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser...demeurera sous sa direction et sous son contrôle. 11 notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoirai l'installation de celle-ci. II... | |
| |
Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins. Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous... 
