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Books Books 1 - 10 of 29 on établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer....
" établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité... "
Annales forestières - Page 164
1863
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...contribueront aux mêmes dépenses, conformément à fart. 13 de la loi du 2 mars 1802. . • .»' 9 — suivant que l'exploitation ou les transports auront...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires , être acquittées en argent ou en prestationsen...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...industrielleapi partenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, H pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...industrielle appartenant à des particuliers, à des élablissemens publics, à la couronne ou à l'état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres , des subventions spéciales , dont la quotité sera proportionnée à la dégradation...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837
...industrielle appartenants des particuliers,à des établissements publics, .à la couronne ou à l'état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventiotmaires , être acquittées en argent ou en presta...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu a imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant...subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée a la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. en argent ou en prestations...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849
...industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...autres, des subventions spéciales, dont la quotité »era proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations....
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Nouveau manuel complet des ponts et chaussées, Volume 1

Joseph de Gayffier - Aqueducts - 1850
...entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales, dont la quotité...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. « Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations...
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Sylviculture fran-ais: De l'élévation des droits de douane à l'importation ...

D. A. Jacquemart - 1852 - 32 pages
...industrielle appartenant à des particuliers, h des établissements publics, à la couronne ou a l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations... » uiins vicinaux, il n'ya point de motifs pour que MM. les propriétaires de bois soient exemptés...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu a imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, aux choix des subventionnâtes, être acquittées en argent ou en prestations...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873
...disposition a été de notre part l'objet d'une vive critique. Lorsqu'un conseil général laires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...des subventions spéciales, dont la quotité sera pruuorlionnce i> la dégradation extraordinaire quidcua être attribuée aux exploitations. Ces subventions...
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