 établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité...  Annales forestières - Page 1601863Full view - About this book
 | François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissemens publics, à la Couronne ou à l'Etat, il pourra y...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. » Ces subventions pourront, au choix des subventionnâtes, être acquittées en argent ou en prestations... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...contribueront aux mêmes dépenses, conformément à fart. 13 de la loi du 2 mars 1802. . • .»' 9 — suivant que l'exploitation ou les transports auront...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires , être acquittées en argent ou en prestationsen... | |
 | France - Law - 1836
...industrielleapi partenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, H pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...industrielle appartenant à des particuliers, à des élablissemens publics, à la couronne ou à l'état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres , des subventions spéciales , dont la quotité sera proportionnée à la dégradation... | |
 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...industrielle appartenants des particuliers,à des établissements publics, .à la couronne ou à l'état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventiotmaires , être acquittées en argent ou en presta... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu a imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant...subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée a la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. en argent ou en prestations... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...autres, des subventions spéciales, dont la quotité »era proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.... | |
 | Joseph de Gayffier - Aqueducts - 1850 - 550 pages
...entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales, dont la quotité...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. « Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations... | |
 | D. A. Jacquemart - 1852 - 40 pages
...industrielle appartenant à des particuliers, h des établissements publics, à la couronne ou a l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations... » uiins vicinaux, il n'ya point de motifs pour que MM. les propriétaires de bois soient exemptés... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu a imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant...extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, aux choix des subventionnâtes, être acquittées en argent ou en prestations... | |
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