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" s'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, les tribunaux en prononçant doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements... "
Annales forestières - Page 45
1863
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 76

Administrative law - 1866 - 1428 pages
...pronoerant, doivent concilier l'intérêt de j'agncuUere avec le respect dû à la propriété, el gué, dans tous les cas, les règlements particuliers et...cours et l'usage des eaux doivent être observés » ; — Atienda qu'il résulte de celte disposition qu'ancnne demande spéciale en règlement d'eau...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 586 pages
...à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux , en prononçant...respect dû à la propriété ; et dans tous les cas les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doiyent être observés. 64^. Tout...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...la charge de 1ц Art. 645. к S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant,...dû à la propriété , et dans tous les cas , les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doiveut être ohservés. » AB1ENNEURS....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...être » utiles, les tribunaux en prononçant, doivent con> » cilier l'intérêt de l'agriculteur avec le respect dû » à la propriété ; et, dans tous les cas , les règle» mens particuliers et locaux sur le cours et l'usage » des eaux doivent être observés. »...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1810 - 518 pages
...à son cours ordùnaire. G45. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant,...le respect dû à la propriété; et, dans tous les îts, es règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...auxquels ces eaux peuveiit être utiles, les tribunaux , ctf prononçant, doivent concilier l'inlétèt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les i êglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des «aux doivent être observés. 646....
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 3

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 572 pages
...distribuer les eaux comme ils l'entendent : l'art. 645 n'autorise le réglement que dans le cas où il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles* et même alors, il recommande aux Tribunaux, l'observation des réglemens particuliers,et locaux sur...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Civil law - 1827 - 692 pages
...p. 162. Ь. t. vu, p. 384C45. S'il s'élève une contestation éntreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant,...dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, t Pr. 31....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...ordinaire. » 641 Art. 63g. « S'il s'élève une contestation entre les proprié« taires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, « en prononçant,...l'agriculture « avec le respect dû à la propriété. » 6 if, Art. 64" • " Tout propriétaire peut obliger son voisin au « bornage de leurs propriétés...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...prononçant sur les contestations entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. » Lehoult interjette appel de ce jugement; et, le 4 février 1824 i jugement du tribunal civil d'Évreux...
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