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" ... notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante... "
Du caractère de l'exequatur nécessaire en France aux actes authentiques ... - Page 46
by Henri Tripier - 1906 - 108 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...arbitre , est-elle un de ces act< s desquels , dans F 'économie de fart. i5y du Code de procédure , il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ? ( Rés. nég. ) Dans ce cas, le jugement par défaut qui nomme l'arbitre de la partie défaillante...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que...jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites , suspend...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que...jugement a été connue .de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci:après prescrites , suspend...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin , lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la rendus par les tribunaux inférieurs , seront applicables aux jugements par 'défaut rendus par les...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...immeubles lui a été notifiée, on que les (rais ont été payés, ou enfin, lorsqu'il ya quelqn'acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que...jugement a été connue de la partie défaillante. Or, comme un jugement qui ordonne la radiation des inscriptions condamne toujours la partie défaillante...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...déclaré valable une saisie-arrêt , la déclaration du tiers - saisi faite en conséquence n'est pas un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante , et qui doive la faire déclarer non - recevable dans son opposition , aux termes de l'art. 169 du...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833 - 580 pages
...lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte auquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante , etc., etc. ; duquel on veut inférer l'exécution ait été connu du débiteur ; Attendu que le procès-verbal...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou. enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que...jugement a été connue de la partie défaillante ; » Considérant que Geoffroy ne justifie pas que le jugement par défaut du \l\ janvier 1817 a élé...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...la partie condamnée , ce même article ajoute d'une manière générale , « ou enfin lorsqu'il ya quelque acte • duquel il résulte nécessairement...l'exécution • du jugement a été connue de la partie défailii • lante; » ' Attendu que le tribunal de commerce de Paris a pu voir , dans la signification...
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