 | 1883 - 380 pages
...d'accusation ou de contumace; 7° les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués; 8° les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France; 9° ceux auxquels les fonctions d'assesseur... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...8° les accusés contumaces; 9° les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire; 10" les- faillis non réhabilités, dont la faillite a...déclarée soit par les tribunaux, français, soit par jugement reudu à l'étranger , mais exécutoire en France. Toutefois, le paragraphe troisième du... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...8» Les accusés contumax ; 9» Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciairel 10' Les faillis non réhabilités, dont la faillite a...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois, le paragraphe troisième du présent... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...cet effet; les accusés contumaces, les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire ; les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français , soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. (V~.\. du 8 févr. 1849, art. 79... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...8° Les accusés contumaces ; 9° Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire; 10° Les faillis non réhabilités, dont la faillite a...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois le paragraphe troisième du présent... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...individus désignés aux paragraphes 1, 2, 3. 5, 6 et 7 de l'article j de la loi du là mars 1849; 2° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, suit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 3° Les individus désignés... | |
 | 1852 - 436 pages
...condamnés à l'emprisonnement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 2f mars dits; 17° les faillis non réhabilités dont la faillite...été déclarée, soit par les tribunaux français ( le jugement déclaratif fût-il frappé d'appel : Cass. 12 nov. TOME XXIV. • 17 32. Celui qui,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...la loi du 27 mars 1851 ; 15° Ceux qui ont élé condamnés pour délit d'usure, 16° Les interdits; 17° Les faillis non réhabilités dont la faillite...été déclarée soit par les tribunaux français, soil par jugements rendus à l'étr<uiger, mais exécutoires en France. ART. 1li Les condamnés à... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...loi du 27 mars 1851 (5) ; 15° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits; 17° Les faillis non réhabilités dont la faillite...soit par les tribunaux français, soit par jugements rendu% à l'étranger, mais exécutoires en France. ART. 16. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement... | |
 | 1860 - 588 pages
...qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° les imerdits; 17° les taillis non réhabilites, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. (Art. 1">.) Les condamnés à plus... | |
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Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 9° Et généralement tous les individus privés du droit de vote dans les... 
