Page images
PDF
EPUB

le chef-lieu de laquelle sa résidence sera fixée.

2. Chaque inspecteur principal remplira les fonctions attachées à ce grade, dans l'arrondissement particulier où elles ont été remplies jusqu'ici par le conservateur, et feront, de plus, sur ses ordres, les tournées, visites et récolemens qu'il leur prescrira , dans toute l'étendue de la conservation.

3. Le traitement de chacun de ces agens est fixé à 4,000 francs ; et leur indemnité, pour les tournées hors de leur arrondissement particulier, à 15 francs par jour pour tous frais.

4. La nomination à ces places aura lieu dans les formes prescrites pour celles des autres inspecteurs.

5. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON. Le secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET.

INSTRUCTION pour

les INSPECTEURS PRINCIPAUX des eaux et forêts.

ART. 1 er. LES INSPECTEURS PRINCIPAUX résideront dans le chef-lieu de la conservation des forêts : ils rempliront les fonctions d'inspecteur particulier dans l'arrondissement où elles élaient dévolues au conservaleur, et ils lui rendront compte de tout ce qui concerne les bois de cet arrondissement.

2. En cas d'absence ou de maladie du conservaleur, ils donneront suite à la correspondance, aux affaires et aux opérations forestières; feront

tenir dans les bureaux du conservaleur, et sans déplacement des papiers, un bref état de lout ce qui sera fait, pour le remettre à cet agent supérieur à son relour ou à la reprise de ses fonctions, afin qu'il puisse juger de la manière dont le service aura été rempli

. 3. Hors le lemps employé à remplacer le conservaleur en lournée, ou à faire les opérations de son inspection, l'inspecteur principal exéculera les missions extraordinaires qui lui seront données pour vérifications quelconques de la gestion des inspecteurs particuliers, de l'état des semis et plantations , et autres travaux ordonnés dans les bois.

4. Le temps employé aux vérifications dont les inspecleurs demeurent chargés, sera au moins de deux mois chaque année; ils justifieront, jour par jour, des opérations qu'ils auront failes et des lieux où ils auront été.

5. L'objet essentiel des missions extraordinaires de l'inspecteur principal sera la vérification des récolemens des coupes usées; il se fera remellre, dans ce cas, le procès-verbal d'arpenlage, de balivage et celui de récolement, les comparera ensemble sur le parlerre de la coupe, et s'allachera à découvrir, l'un par l'autre, s'il y a eu intelligence frauduleuse entre les agens et l'adjudicataire, et entreprise aucune de la part de ce dernier ; si les réserves sont utilement espacées et de bon choix; si le nombre en est égal à celui porlé au procès-verbal de balivage; s'il n'a été pratiqué aucune manoeuvre pour faciliter à l'adjudicataire le moyen de substituer une réserve défeclueuse à une bien venante; și toutes les clauses portées au cahier des charges

[ocr errors]

( 118 ) de la coupe ont été fidèlement exécutées; et si , lors de l'adjudication, il a été exigé de l'argent sans quiltance, en sus des taxes portées au cahier des charges.

6. Seront réputées missions extraordinaires toutes celles que l'inspecteur principal aura à remplir, de l'ordre du conservateur, hors de son arrondissement particulier : elles n'auront lieu au-delà du terme de deux mois que sur un rapport motivé du conservateur, et de l'autorile de l'administration.

7. L'indemnité qui sera due pour l'exécution de ces missions ne sera allouée que sur un certificat délivré par le conservateur, et qui constatera le nombre de jours employé à ces missions, et les distances parcourues.

8. L'inspecteur principal dressera procès-verbal en double, signé de lui, des missions qu'il remplira : un des doubles restera déposé à la conservation ; et l'aulre sera envoyé sur-le-champ à l'administration générale; le conservaleur lui transmettra les observations dont ce procès-verbal paraîlra susceptible.

9. L'inspecteur aura, dans ses missions, sur les agens, la même autorité que le conservateur; il visera, en conséquence, les registres-journaux auxquels ils sont tenus , s'assurera s'ils ont une résidence habituelle et non colorée dans le lieu porté par leur commission, et s’informera auprès des autorités locales de l'opinion que ces agens ont donné de leur gestion. -? 10. Les bois impériaux et communaux se trouvant sur la ligne de la roule qu'il aura à tenir, il cherchera à reconnaître, sans retarder aucu

nement sa marche, la manière dont le service se fait dans ces bois, et en fera mention dans son procès-verbal.

11. Il pourra , en cours de visite, pourvoir provisoirement, à l'instar du conservateur, aux abus dont il importera d'accélérer la répression, et prononcera, à cet effet, la suspension de lout garde général ou particulier coupable de prévarication ou de négligence notoire dans son service; mais dans ce cas, il constatera l'urgence de celte mesure par procès-verbal qu'il enverra au coneervaleur, pour en être rendu compte sans délai à l'administration.

Paris, le 4 février 1806.
Les administrateurs généraux,

BERGON, ALLAIRE, CHAUVET

GUÉHÉNLUC, Gossuin.

(60). DélITS DE CHASSE. Ne sont en aucun cas

de la compétence des tribunaux militaires. (Circulaire du 11 février 1806, n° 308.)

On a proposé, Monsieur, de modifier, relativement aux délits pour fails de chasse, l'avis du

fructidor an XII, qui déclare que les délits communs commis par des militaires en garnison ou présens à leurs corps sont de la compétence des tribunaux militaires.

« Le conseil d'Etat, d'après le renvoi de sa Majesté impériale et royale, ayant entendu le rapport de la section de législation sur celle question, a été d'avis que les contraventions et délits

pour faits de chasse intéressant les règles de la police générale et la conservation des forêts , la répression n'en peut appartenir aux tribunaux militaires, même à l'égard des militaires; que la décision du 7 fructidor an XII ne s'applique point à un lel cas, et que si de pareils délits n'étaient pas prévus, dans les garnisons, par la bonne discipline des corps et par les exemples des chefs, la poursuite en appartiendrait, conformément au droit commun, aux tribunaux correctionnels.

Cet avis a été approuvé par sa Majesté le 30 frimaire an XIV.

Nous avons cru devoir vous donner connaissance de ce décret pour y avoir recours, échéant.

le cas

(61"). ADJUDICATAIRES. Traites qu'ils doivent

souscrire dans les différentes adjudications.

(Circulaire du 14 février 1806, n° 509.) * Il est arrivé, Monsieur, que par l'effet des reponces successives, il ne s'est trouvé d'adjudicataires définitifs pour certaines coupes de bois,

, que plusieurs mois après les premières adjudications. il s'est agi , d'après cela, de savoir pour quels termes ces adjudicataires devaient souscrire leurs obligations; et son Excellence le ministre des finances, auquel il en a été référé, a décidé que lorsque les adjudications étaient devenues définitives avant le temps de la sève, où les coupes sont interdites, les adjudicataires devaient fournir des traites payables dans les termes fixés par le cahier des charges; mais que, lorsqu'ils le devenaient postérieurement à celle époque, ne pouvant alors

« PreviousContinue »