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commencer leurs exploitations que l'année suivante, ils devaient être traités comme les adjudicataires de cette année-là , en payant toutefois par eux, suivant l'estimation des agens forestiers, la valeur de la feuille dont le bois a profité, le montant de laquelle estimation serait réuni au principal dans les obligations à souscrire.

Vous voudrez bien, Monsieur, veiller, en ce qui peut vous concerner, à l'exécution de cette décision , et nous accuser la réceplion de lą. présenle.

(62). Pensions DE RETRAITE aux employés forcs

tiers; retenue, à cet effet, à faire sur leurs traitemens. (Circulaire du 28 février 1806, n° 310.)

Il est intervenu, Monsieur, le 17 janvier dernier, un décret impérial concernant les pensions de retraite à accorder aux agens et employés de l'administration forestière, Ce décret porte, entre autres dispositions, qu'à compter du zer janvier de la présente année, la retenue qui s'effectue sur les traitemens et salaires forestiers sera portée à deux centimes par franc.

Vous voudrez bien, en conformité de ce décret, veiller à ce que la relenue soit porlée à deux centimes par franc dans les étals du Trimestre courant et de ceux subsequens.

Nous vous prions de nous accuser réception de la présente.

(63). Bois COMMUNAUX. Prélèvement à faire sur

le produit des quarts en réserve pour les travaux publics. (Décret impérial, Bulletin des lois no 15g6. )

Au palais des Tuileries, le 21 mars. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE,

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Notre conseil d'Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. jer. A compler de la publication du présent décret, il sera fait sur le produit des coupes des quarts en réserve que les communes obtiennent l'aulorisation de vendre, un prélèvement de vingt-cinq pour cent pour former un fonds commun de travaux publics pour tout l'Empire, selon les besoins des communes, des arrondissemens et des départemens, et en être disposé sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

2. Le même prélèvement aura lieu sur la totalité des fonds actuellement existans à la caisse d'amortissement, provenans des mêmes produils.

3. En conséquence, et à compter du jour de la publication du présent décret, pour les fonds déjà existans à la caisse d'amortissement, et du jour du versement des fonds pour ceux à recevoir par ladite caisse, il sera ouvert, par son directeur général, un comple particulier en capital et intérêts pour le fonds commun des travaux publics, de la portion affeclée à celle destination,

4. Nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne ,

de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'empereur :
Le secrétaire d'Etat, signé Hugues B. MARET.

(64). GARDES DES BOIS COMMUNAUX. Mode de

paiement de leurs salaires. (Bulletin des lois 'n° 1437.)

Du 22 mars.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français, à tous présens et à venir , 'salut.

Le corps législatif a rendu, le 22 mars 1806, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'empereur, et après avoir entendų les orateurs du conseil d'Etat et des sections du tribunat le même jour.

DÉCRET.

Art. jer. Le montant des salaires des gardes des bois des communes qui n'auront ni revenus ni affouage suffisans pour l'acquilter , sera ajouté aux centimes additionnels des contribulions de ces communes.

2. L'imposition additionnelle ne pourra avoir lieu que sur l'autorisation du gouvernement, pardécret d'administration publique.

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Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du corps législatif. Paris, le 22 mars 1806.

Signé Fontanes, président. BLANC, Bonnot, Soret (de Seine-et-Oise),

GAUTIER, secrétaires,

(65). EXPOSÉ DES MOTIFS accompagnant le projet

de loi lors de sa présentation, au nom du gouvernement , sur le mode de paiement des gardes préposés à la conservation des bois communaux,

Il exisle dans l'Empire beaucoup de communes qui ont des bois communaux, et un assez grand nombre d'entre elles qui n'ont ni revenus, ni affouages suffisans pour acquitter le salaire des gardes préposés à la conservation de ces bois.

Le meilleur moyen de garantir les bois des dévastations dont on a eu trop à gémir, est de les faire garder soigneusement; mais on ne peut altendre de bons services de la part des gardes, qu'autant que leur salaire sera exactement payé.

On pouvait obtenir cet avantage en faisant faire, par le trésor public, l'avance de ces salaires jusqu'au moment des ventes, sur le produit desquelles il s'en serait remboursé; mais il n'était ni d'une bonne administration, ni conforme à la justice, d’employer ainsi les fonds publics pour l'intérêt privé de quelques communes.

Les bois communaux sont une propriété des communes qui en possèdent; elles en jouissent ou par affouages destinés à la consommation de leurs habitans, ou par ventes dont le produit est employé à leur profit, il est juste qu'elles en supportent les charges, et c'est sur ce principe qu'est fondé l'article 1er de la loi.

L'article 2 a pour but de prévenir tout abus dans la répartition de cette charge : l'imposition additionnelle qu'elle entraîne devra être autorisée par un réglement d'administration publique.

Le corps législatif ne peut douter de l'attention du gouvernement à n'accorder ces autorisations qu'après avoir reconnu la nécessité de recourir à l'imposition additionnelle, et la quotité à laquelle elle doit être fixée; ainsi tout.concourt à

prouver au corps législatif la nécessité de la loi proposée, et que son exécution ne peut entraîner d'inconvéniens.

(66). DÉLITS FORESTIERS. —

Loi attributive de la poursuite aux agers supérieurs de l'administration forestière. (Bull

. des lois no 1438.)

Du 22 mars. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constilutions de la république, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu , le 22 mars 1806, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'empereur, et après avoir entendu les orateurs du conseil d'Etat et des seclions du tribunat le même jour.

DÉCRET. Art. jer. Lorsque des délits contraires à la police et à la conservation des bois auront élé

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