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commis , soit dans une forêt nationale , soit dans une forêt de la couronne, et que parmi les prévenus ou complices il y aura un ou plusieurs agens ou préposés de l'administration des forêts, le directeur général de l'administration des forêts nationales, les cing administrateurs desdites forels, l'administraleur général des forêts de la couronne, et les conservateurs qui leur sont respectivement subordonnés, pourront en dresser procès-verbal, et instruire ainsi qu'il sera expliqué ci-après, tant contre celui ou ceux des prévenus qui seront agens ou préposés de l'administration, que contre leurs complices , quoiqu'ils ne soient point agens ou préposés de l'adminisiration des forêls.

2. Ils pourront également dresser procès-verbaux et instruire contre toutes personnes qu'ils surprendront en flagrant délit, sans qu'il soit nécessaire, dans ce cas, que parmi les prévenus il y ait un' ou plusieurs agens ou préposés de l'administration.

3. Le direcleur général de l'administration des forêls nationales, les cinq administrateurs desdiles forêts , l'administrateur général des forêts de la couronne et les conservateurs, sont en conséquence autorisés, dans les cas déterminés par les articles précédens, à délivrer, lorsqu'il y aura lieu , tous mandats d'amener ou de dépôt, à interroger les prévenus, à enlendre les témoios , à faire toutes recherches, perquisitions ou visiles qui seront nécessaires, à saisir les bois de délits, les voitures, chevaux, instrumens et ustensiles des délinquans, apposer des scellés, et généralement à faire, jusqu'au mandat d'arrêt exclusive

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ment, et en se conformant aux lois sur l'instruction correctionnelle et criminelle, tout ce que les magistrals de sûreté et directeurs de jury pourraient faire.

4. L'instruction devra être faite sur les lieux, ou dans une des communes de l'arrondissement où le délit aura élé commis.

5. Lorsqu'ils procéderont aux opérations cidessus indiquées, ils pourront se faire assister d'un agent inférieur de l'administration, qui rem. plira les fonctions de greffier, et auquel ils feront préalablement prêter le serment de les remplir fidèlement.

6. Après l'instruction, le directeur général de l'administralion des forêls nationales, l'administrateur général des forêts de la couronne, les administrateurs des forêts, ou le conservaleur qui aura instruit, renverra les prévenus et les pièces devant le direcleur du jury, qui, suivant la nature du délit , renverra lui - même devant le tribunal compétent, soit spécial, soit criminel, soit de police correctionnelle, pour y être procédé conformément aux lois.

7. Les substituls, magistrals de sûreté, directeurs de jury et autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire auxquels la poursuite des délits est confiée, n'en demeurent pas moins chargés de faire directement, et d'office, toutes les diligences convenables pour atteindre et faire punir, dans le cas ci-dessus déterminé, comme dans tous autres cas, les auteurs et complices des dégradations et malversations commises dans les forêts nationales et dans les forêts de la couronne; et, en cas de concurrence entre eux et les officiers

supérieurs des forêts , la poursuite du délit demeurera à ceux qui, les premiers , auront délivré un mandat, soit de dépôt, soit d'amener. Collationné à l'original, par nous président et

secrétaires du corps législatif. Paris, le 22 mars 1806. Signé Fontanes, président; Blanc, Bonnot, Sorrt (de Seine-et-Oise), GAUTIER, secrétaires.

Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais des Tuileries, le jer avril 1806.

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(67). EXPOSÉ DES MOTIFS , accompagnant le projet

de la loi ci-dessus, lors de sa présentation au corps législatif.

La conservation des forêts est un des objets les plus imporlans de l'administration publique : ces grandes et belles propriétés fournissent à l'Etat et à la couronne des revenus considérables ; aux arts et à tous les ciloyens, un objet de première nécessité; à la marine marchande et militaire, des moyens sans lesquels elles ne feraient

que

Janguir el deviendraient tributaires de l'étranger.

L'ordonnance publiée en 1669 sur les eaux et

forêts , avait mis dans les mêmes mains l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, notre législation les a séparées ; elle a créé une administration générale pour régir et conserver les forêls; elle a laissé aux magistrals le soin de surveiller et de réprimer les délits et les malversations qui les dégradent.

Mais les magistrats, distrạits par d'autres soins non moins importans , ne peuvent pas toujours mellre dans leur surveillance l'activité qu'y apportera nécessairement la tête d'une administration uniquement occupée des forêts.

Sans entendre rien ôter ni à la jạridiction des tribunaux qui jugeront toujours les délits, ni même à la surveillance de sûreté qui continuera d'être exercée ainsi qu'elle l'est à présent, SA MAJESTÉ a pensé qu'il serait utile d'adjoindre à celle surveillance celle des administrateurs principaux des forêts nationales et du domaine de la couronne.

Alors les délinquans auront doublement à craindre d’être traduits en justice, soit par la police judiciaire, soit par l'administration concurreminent investie de celle police; alors les délits seront, en plusieurs occasions, plus facilement constatés; alors des preuves, qu'il est quelquefois urgent de recueillir, n'échapperont pas; elles seront apportées à la justice avec plus de célérité el peut-être avec plus de lumières, par des hommes constamment appliqués à découvrir les abus et les malversations commis dans les forêts, et à déchirer les voiles sous lesquels la fraude cherche continuellement à les cacher.

Tel est le but du projet de la loi que nous sommes chargés de vous présenter, et qui tend à attribuer aux agens supérieurs de l'administration forestière , dans certains cas, les

poursuites et la procédure contre les prévenus de lits et malversations commis dans les forêts.

Ces cas sont d'abord celui où des agens de l'administration seraient coupables de délits : il est naturel que les supérieurs à l'égard desquels ils sont responsables , non seulement les dénoncent, mais constatent directement des malversations qu'il leur est plus facile qu’à personne de reconnailre et de développer.

On pourvoit à ce que la compétence qui leur est altribuée ne soit pas rendue inutile par la complicité d'hommes étrangers à l'administration ; celui qui avait chargé d'empêcher le délit qu'il s'est permis , est le plus coupable , et le plus coupable doit attirer dans la même instruction, celui qui l'est moins, et dont les agens prévaricateurs rechercheraient toujours l'association , si elle leur fournissait le moyen d'échapper à l'ail scrutateur de leur chef.

En second lieu, l'action des agens supérieurs de l'administration sera autorisée même contre des étrangers à l'administration, seule et sans complicité, avec des agens forestiers, s'ils sont surpris en flagrant délit par les agens supérieurs euxmêmes. Il est toujours résulté du flagrant délit une espèce de magistrature, de laquelle la nécessile investit, avec plus ou moins d'étendue, quiconque a la possibilité de l'arrêter et de le saisir. Si un simple particulier peut et doit arrêter un malfaiteur dans l'action du crime, des administrateurs peuvent recevoir de la loi de plus grands pouvoirs pour la défense de la chose qu'ils

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