chaque mois et par département, le nombre des déclarations parvenues à la conservation, et non chaque déclaration séparée, ce qui exigerait un trop long travail : ainsi, vous ferez connaître que, dans tel département, et dans le cours de janvier, par exemple, il y a eu quarante-quatre déclara tions, qui présentent ensemble quinze hectares cinquante-quatre ares, et dont la quantité d'arbres futaies est annoncée être de 1867.

Veuillez bien vous conformer, Monsieur, aux dispositions de cette circulaire, et m'en accuser réception.

(Suit le modèle, page 149.)

N° de la ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS.

CONSERVATION.

ÉTAT Sommaire des déclarations de
volonté d'abattre, faites par les
propriétaires de bois, en exécution
de la loi du 9 floréal an XI, au
bureau du conservateur des eaux
et forêts du
pendant les mois d

arrondissement,

1806.

(80). DÉCLARATION DE COMMAND faite par adjudicataire de coupe de bois. Décret impérial qui la déclare valide.

EXTRAIT DES MINUTES DE LA SECÉTAIRERIE D'ÉTAT. Au quartier Impérial d'Austerlitz, le 16 frimaire an XIV. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE,

Sur le rapport de notre ministre des finances; Vu la pétition du sieur Briaud, adjudicataire de la coupe ordinaire de l'an XIII, du bois de Meulle, département du Calvados, tendante à ce que la DÉCLARATION de command par lui faite au bénéfice du sieur Berthaume, reçoive son plein et entier effet, d'autant que la solvabilité de ce dernier et de ses cautions sera constante;

Vu le procès-verbal de ladite adjudication du 17 vendémiaire an XIII, ensemble la déclaration de command du lendemain, et l'acte de prestation de cautionnement du 21 du même mois;

Les observations du conseiller d'État, directeur général des domaines, et celle des administrateurs des forêts, desquelles il résulte que ladite coupe a été revendue le 8 nivose suivant, à la folle enchère du sieur Briaud, et exploitée par le nouvel adjudicataire,

Notre conseil d'État entendu,

NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La déclaration de command faile dans les vingt-quatre heures par le sieur Briaud au profit du sieur Berthaume, est déclarée bonne et valide; et néanmoins, vu l'exploitation de la

coupe dont il s'agit, il ne sera donné aucune suite à l'adjudication du 17 vendémiaire an XIII; le sieur Briaud est déchargé de toutes poursuites, pour raison de la revente de ladite coupe à sa folle enchère.

2. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur:

Le secrétaire d'État, signé HUGUES B. MARET.

Pour copie conforme:

Le chef du bureau des eaux et forêts au ministère des finances,

ANGEBAULT.

N. B. Pour la plus parfaite intelligence des motifs de cette décision, et des principes qu'elle a consacrés sur l'effet, en général, de la décla ration de command, et en particulier de celle relative aux adjudications de bois, nous croyons devoir donner ici le rapport en entier du MINISTRE DES FINANCES, sur lequel cette décision est intervenue, conforme à son avis.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES sur la question si un adjudicataire de bois a pu faire une déclaration de command. (Ministère des finances, division des domaines.)

Le 17 vendémiaire an XIII, le sieur Briaud s'est

rendu adjudicataire de la coupe du bois de la Meulle, contenant trois hectares, trente ares, département du Calvados, moyennant le prix de 200 francs l'hectare, faisant au total 666 francs.

Le lendemain avant midi, il a fait sa déclaration de command, au profit du sieur Berthaume; celui-ci a fourni, le 21 du même mois, ses caution et certificateur de caution. Le receveur des domaines a enregistré le tout sans difficulté.

Cependant ce préposé a refusé de recevoir le décime pour franc comptant, et les quatre traites que le sieur Berthaume lui a offertes pour le prix principal. En même temps, il a dirigé des poursuites judiciaires contre le sieur Briaud, pour le contraindre à payer le décime pour franc, et à fournir ses traites: depuis, il s'en est désisté et a provoqué une revente à la folle enchère.

Le sieur Briaud m'a demandé la nullité de ces poursuites, le sursis à la revente à la folle enchère, et la validité de sa déclaration de command. Mais le 8 nivose, la revente a été faite pour le prix de 100 francs l'hectare seulement, et exploitée par le nouvel adjudicataire, ce qui met le sieur Briaud dans le cas d'être poursuivi pour le paiement d'une folle enchère de 333 francs, non compris les accessoires.

Cet adjudicataire expose que, chargé d'autres coupes, montantes à environ 40,000 francs, il avait cru pouvoir remettre ce modique objet à un autre marchand, par une déclaration de command, faite dans les vingt-quatre heures, suivant l'usage constamment pratiqué; que le préposé des domaines, après avoir approuvé cette