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» être supporlés par lui seul, parce que l'usa» ger, fondé à jouir conformément à son titre, s ne peut être tenu à d'autres obligations qu'à » celles consignées dans ce titre. Il suit évidem1 w ment de cette discussion, que les usagers , » s'ils n'ont jamais payé les gages des gardes, » ne peuvent être astreinls à contribuer à cette

charge, qui en est une nalurelle de la pro-
priété.
Cependant il ne faut

pas que le propriétaire » non seulement soit privé de sa chose, mais » encore qu'elle lui soit onéreuse; et comme la » délivrance des usages est loujours subordon» née à la possibilité des forêts, je pense que » vous devez recommander aux agens de l'ad» ministration de commencer par marquer un » certain nombre d'arbres pour élre vendus au

profit du gouvernement, et que les particu22 liers sont fondés à en faire autant dans leurs » bois. »

Vous voyez que c'est au gouvernement à nommer el à payer les gardes des bois grevés de droits d'usage, à moins que le titre n'en impose la condition aux usagers; cependant si ces derniers étaient depuis long-temps dans l'usage de payer les gardes, il ne devrait pas y être dérogé.

Quant aux particuliers propriétaires de bois où des communes ont des droits d'usage, c'est également à eux, ajoute son Excellence, à nommer les gardes et à les payer, sauf titre contraire. On doit les contraindre à faire celle nomination, aux termes de la loi du 9 floréal an XI; s'ils s'y refusent, ce resus sera pris pour un consentement de leur part à ce que les communes

usagères nomment les gardes, et rien n'empêchera alors qu'elles ne le fassent. S'ils abusent de leurs bois, il en sera agi contre eux, sur les plainles des usagers , comme contre tous les propriétaires de bois sujets à des droits d'usage.

Cette instruction détermine les droits des propriétaires et ceux des usagers, et je vous prie de vous conformer à ses dispositions loutes les fois que

l'occasion s'en présenlera.

(97). Arbres épars. Peine à infliger aux pro

priétaires qui en font abattre sans déclaration préalable. (Circulaire du 14 août 1806, n°333.)

Des difficultés se sont élevées , Monsieur, sur l'interprétation de la loi du 9 floréal an XI , relativement à la peine à appliquer aux propriétaires qui feraient abattre des arbres épars, sans avoir fait la déclaration prescrite par cette loi. Son Excellence le grand-juge ministre de la justice, qui a provoqué à cet égard une décision, m’invile , jusqu'à ce qu'elle soit intervenue , à faire suspendre la poursuite de ces sortes d'affaires en se bornant à exercer l'action pour interrompre le cours de la prescription.

Vous voudrez bien , en conséquence, prescrire cette mesure à vos subordonnés, vous y conformer vous-même en ce qui vous regarde, et en donner connaissance à MM. les procureurs impériaux et généraux, afin qu'ils fassent suspendre

les jugemens de toutes les affaires de ce genre.

Vous m'accuserez la réception de la présente.

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(98). COUPES PAR FORME DE JARDINAGE. Le

cret du 30 thermidor an XIII, inapplicable aux arbres épars. (Circulaire du 20 août 1806, no 554. )

QUELQUES difficultés se sont élevées, Monsieur, relativement à l'exécution du décret impérial du 30 thermidor dernier, concernant les coupes par forme de jardinage. Son Excellence le ministre des finances, à qui il en a élé référé, a observé, à cet égard, que ce décret a' été rendu pour empêcher les dégradations que peut entraîner cette forme d'exploitation dans les massifs de futaies ou dans les quarts de réserve; mais qu'il ne peut s'appliquer aux arbres épars , ni aux boqueteaux disséminés , surtout lorsque les arbres qui doivent être abatlus , peuvent lomber dans des vides ou sur les lisières des forêts,

Je vous prie de faire connaître celte décision aux agens qui vous sont subordonnés, afin qu'elle leur serve de règle dans les cas auxquels elle est applicable.

(99). GRATIFICATIONS distribuées aux agens for

restiers. ( Circulaire du no 355.)

Je vois, Monsieur, avec plaisir , arriver le moment de faire jouir les agens forestiers de

pas

tous grades d'une gratification, pour l'an XIII, sur le produit des amendes forestières, et sur des parties de fonds économisées pour cette destination. L'agent probe et zélé considérera moins dans celte disposition l'indemnité dont elle le fera jouir, que le témoignage de satisfaction accordé à ses travaux. L'agent inactif ou inexact n'y participera point, ou sera plus faiblement pétribué, et il ne pourra impuler qu'à lui une privation qui équivaut à une censure. S'il n'a perdu l'émulation et l'amour de ses devoirs, il cherchera à se faire noter plus avantageusement, et à mériter pour l'avenir une meilleure part à ce genre de récompense.

Le soin qui vous concerne, Monsieur, est d'indiquer avec discernement la justice due à vos subordonnés. Toute considération autre que celle du mérite de chacun doit être écartée , et je dois trouver dans votre travail les bases d'une distribution impartiale.

La somme attribuée à votre arrondissement s'élève à

Elle se compose 1o de provenant du produit net des amendes recouvrées en l'an XIII ; 20 de

provenant des économies faites sur les fonds affectés aux traitemens et aux encouragemens pendant les années XII et XIII.

Je vous prie de faire la répartition de ces deux sommes entre les agens de votre conservation ; vous en formerez deux états conformes aux modèles ci-joints :

Le premier comprendra la répartition de la

somme qui provient du produit des amendes;

Le second celle de la somme économisée sur les fonds affectés aux traitemens et encouragemens. Il est bon d'observer que les gardes communaux ne doivent pas participer à cette seconde somme. Vous n'omettrez pas de distinguer dans l'un et l'autre élat, en les additionnant séparément, les sommes à allouer aux agens supérieurs, de celles à distribuer entre les gardes généraux et particuliers.

Aussitôt que votre travail sera terminé, vous me l'adresserez en double expédition ; je l'arrêterai et vous en ferai le renvoi, en y ajoutant la gratification qui vous concerne particulièrement.

(100). Pêche. Renouvellement des baux. (Cir

culaire du 23 août 1806, n° 336.) De toutes parls on a représenté, Monsieur, que la durée des premiers baux de la pêche avait élé fixée à un lerme trop court. L'Etat y a perdu, en ce que les baux ont été adjugés au-dessous du prix qu'ils auraient pu produire, les enchérisseurs ayant égard au peu de bénéfice que présentait une exploitation bornée à trois années. Un autre désavantage a résulté de la brièvelé de jouissance des fermiers; c'est leur peu d'intérêt à conserver les espèces qui peuplent les rivières, par la crainte de ne pas relirer de leur exploitation tout le produit possible : de-là des délits sans nombre, et l'épuisement des rivières.

Pour faire cesser ces inconvéniens, j'ai proposé

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