Page images
PDF
EPUB

Le dix-huitième article du même paragraphe a aussi subi un changement motivé sur le rélablissement du calendrier grégorien. Il doit être maintenant ainsi rédigé :

« La pêche, autre que celle des saumons, » aloses et lamproies, ne pourra avoir lieu du»rant le temps de frai; savoir, aux rivières où » la truite abonde sur tous les autres poissons, depuis le 1er février jusqu'a la mi-mars; et aux » autres, depuis le 1er avril jusqu'au 1er de juin.

כג

[ocr errors]

» La contravention au présent article sera poursuivie et punie conformément à l'article 6 » du titre XXXI de l'ordonnance. >>

[ocr errors]

Le cahier des charges des baux précédens doit être suivi pour le surplus.

Je vous prie de faire ces changemens et additions au nouveau cahier des charges, et de vous occuper de suite des diligences à faire pour les adjudications de la pêche. Il importe qu'elles soient prononcées avant la cessation de la jouissance des fermiers actuels, afin qu'il n'y ait point de lacune dans le produit de la pêche.

S'il est dans votre arrondissement des portions de rivières qui soient l'objet de quelques réclamations, ou d'une vérification à faire pour déterminer si elles sont navigables, vous surseoirez à leur mise en ferme, jusqu'à ce qu'il ait été pris une détermination. Il est à observer que la pêche sur les fleuves et rivières ne doit être affermée qu'à partir du point où leur cours est navigable

de leur propre fond, mais sans interruption jusqu'au point où ils contractent la salure de la mer. Sur la partie supérieure, la pêche appartient aux riverains. C'est d'après ce principe que son Excellence le ministre des finances a résolu les questions qui s'étaient élevées à ce sujet.

Je vous prie de m'accuser la réception de cette circulaire.

(101). FRAIS dus aux greffiers des tribunaux en matière de délits forestiers. (Circulaire dú 3 septembre 1806, no 337.)

Une lettre, Monsieur, de S. E. le grand-juge ministre de la justice, du 19 août dernier, en réponse à celle que je lui avais adressée, concernant les frais dus aux greffiers des tribunaux, à raison des expéditions ou extraits des jugemens rendus en matière de délits forestiers, porte: « Ces ex» traits, d'après les bases fixées par la loi du 30 » nivose an 5, ne penvent être comptés sépa» rément que pour un rôle ; en cas de surtaxe, » le procureur impérial dressera contre le gref

fier des tribunaux le rôle de restitution de >> toutes les sommmes qui lui auraient été indû»ment allouées. Ce rôle, après avoir été rendu » exécutoire par le président, et visé par le préfet, sera remis au receveur de l'enregistrement » pour en suivre le recouvrement ».

[ocr errors]

J'ajouterai que si, outre l'expédition du jugement qui se fait à la diligence du procureur

impérial chargé de le remettre au préposé pour en presser l'exécution, le greffier se croyait autorisé à faire une seconde expédition pour l'agent forestier, sans que celui-ci l'eût demandée, comme il résulterait de cette forme de procéder, d'ailleurs irrégulière, que les dépenses recevraient plus d'extension qu'elles n'en doivent avoir, on serait fondé à rejeter de la taxe les frais relatifs à ces expéditions inutiles.

Vous voudrez bien, en arrêtant les états ou mémoires des greffiers, vous conformer à ces instructions; je vous invite à les transmettre à vos subordonnés, afin qu'elles leur servent aussi de règle.

Vous m'accuserez la réception de la présente.

(102). BALIVAGES ET MARTELAGES. Importance de les accélérer en retardant moins les opérations préliminaires que les agens sont chargés de poursuivre. (Circulaire du 15 septembre 1806, n° 358.)

JE remarque, Monsieur, que dans plusieurs arrondissemens forestiers, l'époque où commencent les ventes est trop reculée; cela résulte principalement du retard qu'éprouvent les balivages et martelages, et de la lenteur avec laquelle les agens procèdent aux opérations préliminaires aux ventes de là des offres moins avantageuses, lors des adjudications, d'abord par l'idée du spéculateur, qu'il ne pourra faire aucun débit

durant la froide saison à moitié écoulée, et par conséquent aucun recouvrement, pour parer aux dépenses d'exploitation et au paiement des obligations qu'il faudrait contracter, ensuite par la difficulté de conserver ses ouvriers à l'ouverture des travaux de la campagne; de-là encore le danger pour le recru, d'une coupe trop précipitée, des demandes multipliées en prolongation de délais de vidange, et des récolemens tardifs.

Ces divers inconvéniens m'ont déterminé à vous recommander d'accélérer les ventes de votre arrondissement, le plus qu'il est possible, et de vous conformer aux dispositions de l'article 21 du titre Ier de l'instruction du 7 prairial an IX. De l'exécution de cet article, dépend nécessairement celle de l'article 47 du cahier des charges, qui fixe les époques auxquelles la coupe et sa vidange doivent être terminées.

Je ne vous rappellerai pas que la faveur des ventes tient beaucoup à votre assistance aux adjudications; l'expérience vous le démontre : d'ailleurs comment déjouerez-vous les coalitions dont on se plaint, si vous n'êtes à portée de découvrir les ressorts de l'intrigue et de la cupidité?

Vous aurez soin, 'Monsieur, de m'accuser réception de cette lettre, de m'informer des diligences que vous aurez faites en conséquence, et de m'envoyer la note du produit de vos ventes, à mesure qu'il y aura été procédé.

1806.

12

(103). CAHIER DES CHARGES. Clause à y ajouter par rapport à la réserve des bois de MERRAINS. (Circulaire du 20 septembre 1806, no 339.)

Son Excellence le ministre de la marine m'a diverses fois entretenu, Monsieur, de la pénurie de bois de merrains qui se fait sentir depuis quelque temps dans les ports maritimes, soit par la difficulté que rencontrent les fournisseurs à réaliser cette espèce d'approvisionnement, soit parce que les prix qu'on leur accorde, lors des livraisons dans les arsenaux, n'étant point en proportion avec ceux du commerce, ils ne peuvent s'en procurer dans les exploitations particulières. Cette pénurie s'augmentant chaque jour, et faisant craindre que les ports ne se trouvent bientôt dans un dénuement absolu, si l'on ne s'empresse de pourvoir à leurs besoins, cette circonstance a déterminé son Excellence à demander qu'on autorisât le débit en merrains de ceux des arbres qui seraient particulièrement reconnus propres à cette fabrication.

Les moyens d'exécution proposés ont été examinés, et m'ont paru concilier à la fois ce que prescrivent l'intérêt de la marine, cclui du trésor public et ceux des adjudicataires.

En conséquence, je vous invite à faire insérer, comme clauses additionnelles aux cahiers des charges de l'ordinaire prochain, les dispositions suivantes, approuvées, le 11 de ce mois, par son Excellence le ministre des finances:

« 1° Indépendamment des arbres destinés pour

« PreviousContinue »