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à son Excellence le ministre des finances, de régler que les baux de pêche, qui vont être renouvelés, auront six années de durée, et que tous expireront uniformément au 31 décembre 1812, quelle que soit l'époque de leur renouvellement. Le ministre a adopté cette proposition.

Vous voudrez bien , d'après cetle décision , annoncer dans les affiches des adjudications prochaines, que la pêche sera affermée pour le nombre d'années qui s'écoulera depuis l'expiration des derniers baux , jusqu'au 31 décembre 1812.

L'expérience des années antérieures a démontré qu'il était utile de rétablir dans le cahier des charges des adjudications prochaines , l'article 13 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, relatif aux filets et engins dont on se sert pour la pêche. J'ai, en conséquence , rédigé un article ainsi conçu :

« Les filets el engins des fermiers seront scel» lés en plomb d'un sceau portant l’écusson des » armes de l'Empire, et autour, la désignalion » et le numéro de la conservation et de l'ins

pection où sont situés leurs cantonnemens de

pêche. Ils ne pourront se servir d'autres filets » et engins, sous les peines portées par l'article » 13 du titre précité de l'ordonnance. »

Il doit être placé dans le nouveau cahier des charges, le ringt-cinquième du S II, intitulé : Exploitation de la Pêche , et par ce moyen ce paragraphe aura vingt-six árlieles.

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Le dix-huitième arlicle du même paragraphe a aussi subi un changement motivé sur le rélablissement du calendrier grégorien. Il doit être maintenant ainsi rédigé :

« La pêche , autre que celle des saumons ,

aloses et lamproies, ne pourra avoir lieu du» rant le lemps de frai; savoir , aux rivières où

la truite abonde sur tous les aulres poissons,

depuis le 1er février jusqu'a la mi-mars; et aux » autres, depuis le 1er avril jusqu'au jer de

juin. » La contravention au présent article sera

poursuivie et punie conformément à l'article 6 » du tilre XXXI de l'ordonnance. » Le cahier des charges des baux précédens doit

le surplus. Je vous prie de faire ces changemens et additions au nouveau cahier des charges , et de vous occuper de suite des diligences à faire pour les adjudications de la pêche. Il importe qu'elles soient prononcées avant la cessalion de la jouissance des fermiers actuels, afin qu'il n'y ait point de lacune dans le produit de la pêche.

S'il est dans volre arrondissement des portions de rivières qui soient l'objet de quelques réclamations , ou d'une vérification à faire pour déterminer si elles sont navigables , vous surseoirez à leur mise en ferme , jusqu'à ce qu'il ait été pris une délermination. Il est à observer que la sur les fleuves et rivières ne doit être affermée qu'à partir du point où leur cours est navigable

être suivi pour

de leur propre fond, mais sans interruption jusqu'au point où ils contraclent la salure de la mer. Sur la partie supérieure, la pêche appartient aux riverains. C'est d'après ce principe que son Excellence le ministre des finances a résolu les

questions qui s'étaient élevées à ce sujet.

Je vous prie de m'accuser la réception de celle circulaire.

(101). Frais dus aux greffiers des tribunaux

en matière de délits forestiers. (Circulaire du 3 septembre 1806, n° 337.)

Une lettre, Monsieur , de S. E. le grand-juge ministre de la justice, du 19 août dernier, en réponse à celle que je lui avais adressée, concernant les frais dus aux greffiers des tribunaux, à raison des expéditions ou extraits des jugemens rendus en matière de délits forestiers, porte : « Ces ex» Iraits , d'après les bases fixées par la loi du 30 » nivose an 5, ne penvent être comptés sépa» rément que pour un rôle; en cas de surlaxe,

le procureur impérial dressera contre le gref» fier des tribunaux le rôle de restitution de » toutes les sommmes qui lui auraient été indû» ment allouées. Ce rôle, après avoir été rendu » exéculoire par le président, et visé par le pré

fet, sera remis au receveur de l'enregistrement » pour en suivre le recouvrement ».

J'ajouterai que si, outre l'expédition du jugement qui se fait à la diligence du procureur

impérial chargé de le remettre au préposé pour en presser l'exécution , le greffier se croyait autorisé à faire une seconde expédition pour l'agent forestier, sans que celui-ci l'eût demandée, comme il résulterait de cette forme de procéder, d'ailleurs irrégulière, que les dépenses recevraient plus d'extension qu'elles n'en doivent avoir , on serait fondé à rejeter de la taxe les frais relatifs à ces expéditions inutiles.

Vous voudrez bien, en arrêtant les élals ou mémoires des grefliers , vous conformer à ces instructions; je vous invite à les transmelire à vos subordonnés , afin qu'elles leur servent aussi de règle.

Vous m'accuserez la réception de la présente.

(102). BALIVAGES ET MARTELAGES. Importance

de les accélérer en retardant moins les opérations préliminaires que les agens sont chargés de poursuivre. (Circulaire du 15 septembre 1806, n° 338.)

Je remarque, Monsieur, que dans plusieurs arrondissemens forestiers, l'époque où commencent les ventes est trop reculée; cela résulte principalement du relard qu'éprouvent les balivages et martelages, et de la lenteur avec laquelle les agens procèdent aux opérations préliminaires aux ventes : de là des offres moins avantageuses, lors des adjudications, d'abord par l'idée du spéculateur , qu'il ne pourra faire aucun débit

darant la froide saison à moitié écoulée, et par conséquent aucun recouvrement, pour parer aux dépenses d'exploitation et au paiement des obligations qu'il faudrait contracter, ensuite par la difficulté de conserver ses ouvriers à l'ouverlure des travaux de la campagne; de-là encore le danger pour le recru, d'une coupe trop précipitée, des demandes multipliées en prolongation de délais de vidange, et des récolemens tardifs.

Ces divers inconvéniens m'ont délerminé à vous recommander d'accélérer les venles de votre arrondissement, le plus qu'il est possible , et de vous conformer aux dispositions de l'article 21 du litre Ier de l'instruction du 7 prairial an IX. De l'exécution de cet article, dépend nécessairement celle de l'article 47 du cahier des charges, qui fixe les époques auxquelles la coupe et sa vidange doivent être terminées.

Je ne vous rappellerai pas que la faveur des ventes tient beaucoup à votre assistance aux adjudications ; l'expérience vous le démontre : d'ailleurs comment déjouerez-vous les coalitions dont on se plaint, si vous n'êtes à portée de découvrir les ressorts de l'intrigue et de la cupidité?

Vous aurez soin , Monsieur, de m’accuser réception de celle lettre, de m'informer des diligences que vous aurez faites en conséquence, et de m'envoyer la nole du produit de vos venles, à mesure qu'il y aura été procédé.

1806.

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