Page images
PDF
EPUB

(103). CAHIER DES CHARGES. Clause à y ajouter

par rapport à la réserve des bois de MERRAINS. (Circulaire du 20 septembre 1806, n° 339. )

Son Excellence le ministre de la marine m'a diverses fois entretenu , Monsieur, de la pénurie de bois de merrains qui se fait sentir depuis quelque lemps dans les ports maritimes , soit

par

la difficulté que rencontrent les fournisseurs à réaliser cette espèce d'approvisionnement, soit parce que les prix qu'on leur accorde , lors des livraisons dans les arsenaux, n'étant point en proportion avec ceux du commerce, ils ne peuvent s'en procurer dans les exploitations particulières. Celle pénurie s'augmentant chaque jour , et faisant craindre que les ports ne se trouvent bientôt dans un dénuement absolu, si l'on ne s'empresse de pourvoir à leurs besoins , cette circonstance a délerminé son Excellence à demander qu'on autorisât le débit en merrains de ceux des arbres qui seraient particulièrement reconnus propres à ceite fabrication.

Les moyens d'exécution proposés ont été examinés, et m'ont paru concilier à la fois ce que prescrivent l'intérêt de la marine, celui du trésor public et ceux des adjudicataires.

En conséquence, je vous invite à faire insérer, comme clauses additionnelles aux cahiers des charges de l'ordinaire prochain, les dispositions suivantes , approuvées, le 11 de ce mois, par son Excellence le ministre des finances : « 1° Indépendamment des arbres destinés

pour

[ocr errors]

» les constructions navales, ceux marqués pour » merrains de marine avant l'adjudication, seront

également réservés par l'adjudicataire.

» 20 Les arbres destinés à la fabrication des > merrains, seront mesurés en grume, au mi» lieu de leur longueur; le cinquième de la cir» conférence étant déduit, le quart du surplus a formera le côté du carré d'après lequel la

pièce sera cubée.

>> 30 Tous les arbres marqués pour merrains, » seront classés dans la seconde espèce du tarif, » et payés à raison de 40 francs 88 centimes le » stère : la livraison en sera faile en forêt ; et, » par ce motif, il sera déduit sur le prix ci

dessus , autant de fois trois francs par stère qu'il y aura de demi-myriamètres du lieu de

l'exploitation au bord de la rivière, ou au lieu » du dépôt déterminé par le cahier des charges, » sans que cette diminution puisse excéder 15 fr.

[ocr errors]

» par sière.

» 4° Les arbres, sans exception, marqués par » la marine avant l'adjudication, étant aballus, » le contre-maitre fera choix de ceux propres » à être convertis en merrains , et il en dressera » yn état; le fournisseur sera tenu de prendre » livraison de ces derniers arbres, et de sous» crire ses engagemens envers l'adjudicataire, » conformément à l'article 61 du cahier des

charges.

» 50 L'un des officiers forestiers locaux, ou » le garde général du cantonnement, constatera » par procès-verbal l'époque de l'aballage des » arbres marqués pour merrains, et remettra

[ocr errors]

» expédition de cet acle à l'adjudicataire ; si, » qualre mois après l'abattage , le fournisseur » n'a pas trailé avec l'adjudicataire, celui-ci sera » autorisé à disposer à son gré des arbres ainsi » marqués.

» 6o Lorsque le fournisseur aura trailé avec

l'adjudicataire, ce dernier sera lenu de faire » sortir de la forêt les arbres pour merrains, et » de les déposer dans un lieu convenable, afin » d'éviter par-là qu'il y ait deux exploilations » dans la vente.

» Dans tous les cas, si le fournisseur et l'adjudicataire le préferent, ils pourront traiter » de gré à gré pour la fournilure des merrains. »

Il est entendu par les dispositions des articles 4 et 5, que si les contre-maîtres de la marine ont laissé écouler le délai de quatre mois après l'aballage, sans avoir choisi et désigné ceux des arbres, qui devront être débités en merrains , la marine ne sera plus admise à faire ce choix, si ce n'est en traitant de gré à gré avec l'adjudicalaire.

Je vous observe , au surplus, que la mesure dont il s'agit, qui , peut-être, presentera dans son exécution quelques inconvéniens, n'aura lieu celle année que par forme d'essai, sauf à la modifier dans la suite, ou à la maintenir définitivement, si les adjudications n'en souffrent pas. Je vous invite donc à m'adresser ultérieurement les observations dont les dispositions de celle circulaire vous paraîtront susceptibles, et à m'en accuser réception.

ܕ

(104). Taxe D'ENTRETIEN DES ROUTES. (Circulaire

du septembre 1806, n° 340.)

La loi du 24 avril dernier, Monsieur , portant suppression du droit d'entretien des routes à l'époque du jer vendémiaire an XV, correspondani au 25 septembre 1806, les agens forestiers ne doivent êire payés que jusqu'au 22 septembre inclusivement, de l'indemnité dont ils ont joui jusqu'à ce moment, à raison de ce droit.

Les étals de cette nature que vous avez à former pour le troisième trimestre de la présente année ne devront donc comprendre que deux mois vingl-deux jours au lieu de trois mois.

(105). Pệche. Coins propres à la marque des filets. (Circulaire du 3 Octobre 1806, n° 341.)

En exécution de l'art, 25 du cahier des charges de la pêche, vous avez, Monsieur, à vous occuper de la marque des filets, en vous conformant aux articles 8, 9 el 13 du titre 31 de l'ordonnance de 1669.

Les coins propres à cet usage pourront vous être fournis sur votre demande par M. Tiolier, graveur des monnaies, en tel nombre qui sera jugé nécessaire, et qu'il convient de régler sur celui des inspections. Il est bien entendu que-celte disposition ne peut concerner ceux de ces ar

rondissemens qui ne comprennent point de cantonnemens de pêche.

Quant aux frais de fabrication de ces coins , ils devront êlre mis à la charge des adjudicataires et répartis sur eux au marc le franc des adjudications, ainsi qu'il se pratique pour les autres frais qu'elles engendrent, d'après les articles 6 et 7 du cahier des charges.

J'observe, en dernier lieu, que les coins doivent demeurer au chef-lieu de chaque inspection pour y

recourir au besoin.

(106). DÉFRICHEMENS. Parcs et jardins de

pendans des chefs-lieux de cohorte de la Légion d'honneur. (Circulaire du 14 octobre 1806, n° 342.)

Il est intervenu, Monsieur, le 18 septembre, le décret impérial dont suit la teneur :

« Les parcs et jardins clos de murs, et qui » font partie des chefs-lieux de cohorte de la

légion d'honneur sont exceplés des disposi» tions de l'arrêté du gouvernement du 28 ven» tose au XIII. En conséquence , ils seront sou» mis au même régime que les bois des parti» culiers, conformément à l'art. 5 de la première » section du titre Ier de la loi du 9 floréal an XI, v et aux articles 7, 8 et 9, section 2,

de la même » loi. »

D'après ces dispositions, le grand-chancelier de la légion d'honneur peut faire procéder au défrichement des parcs et jardins, clos de murs , affectés à la dotation de la légion, pourvu loule

« PreviousContinue »