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Les articles 29 et 30 ont pour objet de parer aux inconvéniens qui résultent de la multiplicité des renvois ou des déchéances occasionnées par le défaut de caution ou certificateur de caution fournis dans les délais prescrits. Ces renvois et déchéances successifs retardaient non seulement l'époque du paiement des obligations à souscrire par ceux qui restent adjudicataires en définitif, mais encore celle de l'exploitation des bois, ce qui occasionnait la perle d'une feuille.

Nous avons remarqué que cet inconvénient provenait principalement du défaut d'exécution de l'article 2, qui fixe la quolité des enchères à raison du prix de l'heclare , et l'augmente progressivement jusqu'à 20 francs, lorsque le prix de l'hectare excede 300 francs.

Pour s'être écarté de ces bases, il est arrivé que, dans beaucoup d'adjudications, lelle en

chère qui, d'après la mise à prix, devait êlre de · 7 à 800 francs, à raison de la quantité d'heclares

mis en venle, n'était pas portée au quart ou au cinquième de ceite somme, d'où il suivail que l'adjudicataire hésilait moins à renoncer à son adjudication ou à se laisser déchoir. .. Un autre vice que nous avons encore remarqué dans les différens procès-verbaux qui nous ont passé sous les yeux, c'est que plusieurs conpes sont adjugées en bloc, au lieu de l'être à l'hectare, comme le porte lextuellement l'art. jer.

Nous appelons toute votre attention sur ces différens objels.

Enfin, nous vous recommandons de bien vous pénétrer des dispositions de notre circulaire

An XIV.

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no 267 (1), et, en conséquence, d'insérer dans les procès - verbaux d'adjudication le nombre exaci de baliveaux de l'âge, ainsi que les anciens et modernes qui seront réservés, et ne seront point partie de l'adjudication.

Ce défaut d'énonciation a donné lieu à des discussions avec plusieurs marchands qui, n'étant adjudicataires que du laillis , ont prétendu avoir droit de couper tous les arbres qui existaient sur leurs ventes, comme n'étant point textuellement réservés par le procès-verbal d'adjudication.

Nous désirerions même, pour éviter toule équivoque, lorsque l'on adjuge avec le taillis les futaies dépérissantes, qu'il fût possible d'énoncer la quantité d'arbres qui font parlie de la vente; mais, dans tous les cas, nous vous recommandons la stricte exécution de la disposition de l'article 52, qui prohibe toule délivrance d'aucun arbre de réserve.

Nous vous rappelons, au surplus, notre circulaire n° 33 (2), dont nous vous avons envoyé un certain nombre d'exemplaires avec le cabier des charges de l'année dernière.

Suivent les articles ajoutés ou modifiés, par le cahier, pour l'an XIV (arrêté par l'administration générale et visé du ministre des finances le 7 messidor an XIII ), conféré avec le cahier de l'exercice précédent.

(1) Mémorial forestier an XIII, page 384. (2) Ibid, page 68.

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L'article VI du précédent cahier des charges porle: Les traites payables à la caisse (ou domicile du receveur général des contributions), ajoutez: Lesdites traites souscrites à son profit.

Et de suite substiluez aux articles VII, VIII et IX du précédent cahier, les articles ci-après :

VII. Les receveurs généraux poursuivront en leur nom , tant contre l'obligé principal que contre ses cautions et certificateurs de caution, le paiement desdites traites , par les ménies voics que la régie de l'enregistrement était autorisée à employer.

VII. En cas de retard de paiement desdites traites, les receveurs généraux sont autorisés a exiger des adjudicataires de bois l'amende du vingtième des sommes non acquittées à leur échéance, conformément à l'arrété du gouvernement du 27 frimaire an XI (1).

IX. Les receveurs généraux sont autorisés à assister, soit par eux-mêmes, soit par un fondé de pouvoir, aux adjudications , pour discuter la solvabilité des cautions. En cas de contestation, il sera statue

par

les préfets.

(1) ARRÉTÉ du gouvernement du 27 frimaire an XI.

ART. V. Il sera inséré dans le calrier des charges des adjndications de l'an XII une clause expresse porlant qu'en cas de retard du paiement des traites ou du versement des sommes exigibles en numéraire, l'adjudicataire supportera une amende du vingtième du montant de la traile, ou de la somme qu'il n'aurait point acquittée à son échéance. Cette amende devra être payée en même tems que le principal, dont le paiement sera poursuivi à chaque époque par

les voies ordinaires.

Aux termes de l'art. XII du nouveau cahier, remplaçant, pour l'ordre des numéros , le IXe du précédent, au lieu de cinq expéditions seulement à fournir dans le mois, il en sera fourni six.

La cinquième au receveur général du département,

Et la sixième à l'inspecteur local. Celte dernière sera reinise dans les vingt-quatre heures.

Les articles XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX et XXI du nouveau cahier , relatifs aux liercemens,

demi - tiercemèns et doublemens, en remplacement des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI du cahier précédent, sont ainsi conçus :

· XV. Pourront toutes personnes non prohibées et reconnues solvables

tiercer deni-tiercer ou doubler les ventes jusqu'au lendemain midi du jour de l'adjudication; après lequel tems il n'y aura plus lieu au tiercement , 'demi-tiercement ou doublement, sous quelque prétexte et pour quelque considération que ce puisse étre.

XV I. Le tiercement, méme le doublement, fait dans le délai ci-dessus fixé, n'empêcheront pas

de nouveaux tierceurs ou doubleurs d'être admis, pourvu qu'ils se présentent dans le même délai.

XVII. Les tiercemens , demi-tiercemens ou doublemens seront reçus au secrétariat du lieu de la vente.

Signification en sera faite le même jour au receveur du domaine national et aux adjudicataires, en parlant à leurs personnes ou à domi. cile, s'il en a été élu, sinon audit secrétariat par exploit qui contiendra ponctuellement l'heure à laquelle il aura été donné, et les noms de ceux à qui les huissiers ont parlé; le tout à peine de nullite.

XVIII. Le demi-tiercement ne sera 'reçu que sur le liercement; mais on pourra, d'une seule enchère, faire le tiercement et demi-tiercement, 'ce qui s'appelle doublement.

*. XIX. Ces actes dúment reçus et signifiés, l'adjudicataire sera reçu à y mettre une simple enchère; et sur cette enchère , l'adjudicataire, les tierceurs et les doubleurs seront reçus à enchérir les uns sur les autres, entre eux seulement, et la vente demeurera au dernier enchérisseur, sans plus revenir.

XX. Tout tiercement et doubiement faits par l'adjudicataire, sur lui-même, ne pourront être considérés que comme un supplément d'enchères, et n'empêcheront pas de surenchérir ce tiercement et doublement. En ce cas, les offres des enchérisseurs seront signifiées dans le même jour à l'adjudicataire, et le concours d'enchères ordonné par l'article précédent sera établi entre

eux.

XXI. Dans le cas les adjudicataires , tierceurs, doubleurs ou enchérisseurs ne voudraient surenchérir, la vente demeurera à celui qui, le premier, aura ou tiercé ou enchéri.

Après l'article XXIII du précédent cahier, relatif à la réception des caution et certificateur (article remplacé au nouveau par l'art. XXVIII), ajoutez :

XXIX. L'adjudicataįre qui n'aura pas fourni caution et certificateur de caution dans le délui ci-dessus prescrit , sera déchu de plein droit de

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