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Pour acquérir des idées justes par rapport à la manière d'en jouir et d'en disposer, conformément aux lois, il convient de remonter aux notions générales et élémentaires du droit de propriété, et de ses différentes modifications, notions dont les regles prescrites au Code Napoléon, tit. Ier du livre 2 , sont les résultats.

Tous les biens sont meubles ou immeubles (art. 516). Il n'y a plus d'aulres distinctions dont ils soient susceptibles. La loi, dans aucun cas, ne considère ni leur nature, ni leur origine, pas même (comme autrefois) pour en régler la succession. (art. 732.)

Les droits et actions ne forment point une classe de biens à part; ils sont considérés, ainsi qu'ils auraient toujours dû l’être, comme identiques avec les choses qu'ils tendent à procurer; les droits et actions sont donc réputés meubles ou immeubles, selon la nature des choses auxquelles on les rapporte.

Par-là s'explique la division générale posée, article 517 du Code, en biens immeubles

par

leur nature, immeubles par leur destination, immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent.

Le fonds de terre est essentiellement immeuble par nature. Le bâtiment ne l'est que par accession. C'est par accession qu'il fait parlie du sol. C'est le

appartiennent au fonds des matières, et de faire ainsi prendre à l'ouvrage une direction qui, en l'améliorant de plus en plus, préparera le plan nouveau sur lequel on se propose de l'établir, après que la livraison couranle (de 400 pages, y compris la table qui doit la terminer) sera complètement achevée et fournie aux souscripteurs. 1807

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leur na

fonds de terre qui, par une sorte d'amalgame, est transformé, pour ainsi dire, en bâtiment.

La mobilité du bâtiment le rend meuble : tel est le moulin sur bateau.

Les produits du sol en font comme viscéralement parlie tant qu'ils y tiennent. Ils se mobilisent en s'en séparant.

Ainsi, les récoltes pendantes par les racines et les fruits sur l'arbre, sont immeubles

par ture; au contraire, les grains coupés, le bois abattu , les fruits cueillis sont meubles.

On prétendait autrefois faire des taillis, et de tous bois en coupes réglées, une espèce particulière de fruits, sous le rapport de meubles et d'immeubles. On disait : Quoique la coupe des bois se règle pour n'être faite qu'après un révolution de temps, comme de deux, trois, quatre, cinq années, et quelquefois davantage (1), il n'est pas moins certain que chaque année donne un produit qui se distingue par feuille. En conséquence on prétendait que chaque année, ou chaque feuille , devait être comptée pour une récolte , et le produit annuel réputé meuble dans les différens cas où il y avait lieu de distinguer pour le compte de chacun, soit en succession , soit en communauté de biens, ce qui étail meuble dans le produit, d'avec ce qui était immeuble.

La règle a prévalu; elle veut, en effet, que le produit appartienne au fonds de terre, et fasse immeuble avec lui jusqu'à séparation.

(1) Jamais au-dessous de 40 ans; le bois, passé cet âge, peut être appeléfutaie, basse futaie jusqu'à 60, demi-futaie jusqu'à 120. C'est au-delà de 120 ans qu'il est #AUTE

FUTAIE.

En conséquence, « les

« les coupes ordinaires des » bois taillis ou de futaie mis en coupes' réglées, » ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que » les arbres sont abatlus. » (Code Napoléon., art. 521.)

Sauf toutefois le cas de la saisie-brandon. (Code de Procéd. civ., art. 626.)

La saisie-brandon est la saisie que fait faire le créancier sur son débiteur, des fruils encore pendans par racines', ainsi appelée à cause des brandons ou signaux apparens (1) que l'huissier chargé de l'exécution pose sur des pieux fichés en lerre, pour avertir que les fruils , bien qu'encore altachés au sol, sont mis, comme meubles, sous la main de la justice, à la poursuite du créancier du propriétaire.

Pareille saisie est purement mobiliaire; elle ne peut être faite, aux termes de la loi, que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits : plus tôt, les fruits font partie du fonds.

L'époque de la maturité se détermine suivant la nalure des fruits et d'après les divers réglemens locaux; celle des bois en coupes réglées, suivant l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires; de même qu'en cas de parlage des fruils entre copropriétaires eť usufruitiers. (Code Napoléon, art. 590.)

Le cas de la saisie-brandon est au surplus le seul où les bois, ainsi que les fruits en général, puissent être réputés meubles avant d'être séparés du fonds de lerre. Hors ce cas unique, la nature et

(1) Ce sont le plus ordinairement des bouchons de paille. la loi veulent qu'ils soient immeubles avec lui, saisissables comme immeubles, et soumis en tout au même régime que

le fonds dont ils dépendent. Si le fonds est saisi, c'est le cas de la saisie-inmobiliaire. Lorsqu'elle survient avant l'époque de la malurilé des fruits, même après l'époque de leur maturité lorsqu'elle n'a point été prévenue par la saisie - brandon, elle a l'effet d'immobiliser les fruits à l'égard du saisissant, du jour où elle est dénoncée au saisi. En conséquence, à compter de ce jour, le saisi ne peut faire aucune coupe de bois, à peine de dommages et intérêts. Il y doit être condamné par corps. Cet acte arbitraire

pourra même donner lieu, suivant la gravité des circonstances, à poursuite criminelle contre lui. (Code de Procéd. civ., art. 690.)

(129.) CADASTRE (Disposilions concernant le).

Extrait de la loi du 15 septembre 1807, relative au BUDJET DE L'ÉTAT, titre X, et de l'exposé de ses motifs.

Il faut espérer que les heureux résultats qu'on se promet de son exécution se réaliseront. Le gouvernement ne perd pas de vue les moyens de l'accélérer et d'obtenir dans les travaux la plus grande perfection. — Le classement et l'expertise des propriétés de chaque commune sont les deux points les plus importans : ce sont aussi les deux points sur lesquels le gouvernement fixe plus particulièrement son attention. Les articles 23, 24, 25 et 26 ont spécialement pour objet d'appeler l'intérêt privé des propriétaires à contredire ou à reconnaître la vérité des classemens ou évaluations.

Art. 23. Les différenles pièces relatives à l'expertisc de chaque commune, l'état de classement

et la matrice du rôle continueront d'être envoyés au maire de la commune pour rester déposés pendant un mois au bureau de la mairie; les propriétaires seront invités à en prendre la communieation, par un avis qui sera affiché dans la commune, et lu à la porte de l'église, à l'issue de la messe paroissiale de chacun des dimanches du mois de la communication.

ART. 24. Les propriétaires, leurs régisseurs, fermiers, locataires ou autres représentans, seront tenus de fournir leurs réclamations, s'ils en ont à former, avant l'expiration du mois.

ART. 25. Ce délai expiré, le maire renverra au directeur des contributions les diverses pièces données en communication, avec les réclamations qui lui seraient parvenues ; il y joindra un certificat attestant que toutes les formalités de la · communication ont été remplies.

Art. 26. Le préfet, sur un rapport du directeur, et après avoir pris l'avis du conseil de préfecture, statuera sur toutes les réclamations.

Ce n'est qu'autant qu'il existera une base commune de comparaison dans les iravaux du cadastre, qu'on pourra établir une plus égale répartition entre les communes.

ART. 27. Les conseils d'arrondissemens ne pourront faire aucune augmentation aux contingens acluels des communes cadastrées.

Le but des articles 28, 29, 30, 31, 32 et 33 est d'ar river à une meilleure répartition entre toutes les communes d'un arrondissement de justice de paix, lorsqu'elles auront été toutes cadastrées. Les précautions prises pour obtenir, dans ce cas, une bonne répartition, semblent no

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