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peut ajouter ou diminuer de valeur relative

pour le propriétaire.

Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir , l'administration publique est autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui payant la valeur lelle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. La cession et la revente seront failes comme il a été dit en l'article 51 cidessus.

Art. 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une indemnité à un propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui une plusvalue pour

les

avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence , et le surplus seulement, selon les résultats , sera payé au propriétaire ou acquitté par lui.

Art. 55. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux roules ou aux constructions publiques , pourront être payés aux propriétaires, comme s'ils eussent élé priş pour la route même.

Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits maiériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la roule pour laquelle ils seraient pris , ou des constuctions auxquelles on les destine.

- Art. 56. Les experts, pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain, dans les cas prévus au présent titre, seront nommés, pour les objets de travaux de grande voierie, l'un par le propriétaire , l'autre par le préfet, et le tiers-expert, s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département ; lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers-expert par le préfet.

Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé

par le propriétaire, un par le maire de la ville ou de l'arrondissement, pour Paris, et le tiers-expert par le préset.

Art. 57. Le contrôleur et le directeur des contributions donneront leur avis sur le procès-verbal d'expertise qui sera soumis par le préfet à la délibération du conseil de préfecture ; le préfet pourra, dans tous les cas, faire faire une nouvelle experlise.

TITRE XII.

Dispositions générales.

Art. 58. Les indemnités pour plus-value dues à raison des travaux déjà entrepris, et spécialement, à raison des travaux de desséchement, seront réglées d'après les dispositions de la présente loi. Des réglemens d'administration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière, et alors l'organisation et l'intervention de la commission spéciale seront loujours nécessaires.

Art. 59. Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui serait contraire à la présente loi.

(131). Frais dus aux greffiers des tribunaux en

matière de délits forestiers. (Circulaire du 7 novembre 1806, faisant suite à celle du 3 septembre de la même année, n° 337, pag. 179.)

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En vous faisant connaître, Monsieur, par ma lettre du 3 seplembre dernier, n° 537, la décision de son Excellence le grand-jage, concernant la taxe des extraits de jugemens à délivrer par les greffiers, je n'ai eu en vue que les jugemens dont il est inutile de faire des expéditions entières, et qui ne concernent qu'un ou deux délinquans. Mais s'il

y en a un plus grand nombre, ou s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, dont l'expédition doit être entière ou délivrée aux procureurs impériaux pour exercer leur surveillance, ou aux agens forestiers qui la demandent en leur entier, il est aisé de voir qu'il ne serait pas juste de n’allouer aux greffiers qu'un seul rôle ; dans aucun cas, il ne leur en doit être alloué au-delà de deux pour des extrails. Je ne vous parlerai point du nombre de lignes, ni de celui de syllabes par ligne que doit contenir chaque rôle ; la règle à cet égard est tracée par la loi du 30 nivose an 5.

J'ai cru devoir entrer dans ces explications pour prévenir toute fausse induction qu'on pourrait tirer de la décision précitée.

(132). GARDES A CHEVAL. — Tenus de se monter.

(Circulaire du 18 juillet 1807, no 356.) Je suis informé, Monsieur , que dans quelques

conservations, des gardes à cheval tardifs à se monter font leur service à pied.

Cet abus a l'inconvénient d'une augmentation de dépense, sans amélioration pour le service, puisque la surveillance de ces gardes n'est pas plus efficace que celles des simples gardes : il importe donc , ou de ranger ceux-là dans cette dernière classe, ou de les obliger à avoir un cheval. Je vous invite, d'après cela, à me faire connaître ceux qui n'ont pas satisfait ou ne peuvent satisfaire à ce devoir, pour que leur traitement soit réduit suivant que le comportera leur Iriage, en n’excédant pas le maximum de cinq cents francs. MM. les inspecteurs généraux auront soin de concourir dans leur tournée à signaler ceux qui auraient méconnu le titre de leur emploi, et les avertissemens que vous leur aurez donnés.

Veuillez m'accuser réception de la présente.

( 153 ). PEINE DE MORT et autres peines pronon

cées par différens arrêts de cours de justice criminelle, pour attentats commis contre des gardes forestiers en fonctions. (Circulaire da 25 août 1807, n° 357).

Je vous envoie , Monsieur, par les messageries, , des exemplaires d'extraits d'arrêts rendus, 1° par la cour de justice criminelle spéciale du département des Forêls, qui prononcent des PEINES AFFLICTIVES contre les nommés Servais Mercier, Maurice Balbant Gilles Dube, et la femme Marie-Jeanne Halsy , femme de Servais Monicot, pour avoir exercé des violences et voies de fait,

et commis le crime de rebellion contre les gardes forestiers en fonctions. 2° Par la cour de justice criminelle spéciale du déparlement du MontTonnerre, qui condamne à la peine de mort les nommés Claude Dupré, dit Chicon, et Joseph Fournier, dit Borneur, le dernier contumax pour avoir homicidé les gardes Cibile et David dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi

que Claude-Marie Cibile fils, qui accompagnait ces gardes. 3° Enfin, par la cour de justice criminelle spéciale du département du Bas-Rhin, qui condamne à des ÞEINES AFFLICTIVES Michel Muller, pour avoir blessé à coups de hache Mathieu Mulh, garde forestier, dans l'exercice de ses fonctions. Il importe qu'il soit donné à ces jugemens le plus de publicité qu'il se pourra , et je vous prie de me justifier des diligences que vous aurez failes à cet égard.

(134). Maisons D'HABITATION ET ATELIERS cons

truits ou à construire dans le voisinage des forêts , tant de l'ancien que du nouveau domaine. (Circulaire du 25 août 1807, no 358.)

Le conseil d'Élat a émis , Monsieur, relativement aux maisons d'habitation, et aux ateliers existans dans le voisinage des forêts, l'avis suivant, qui a été approuvé par sa Majesté le 22 brumaire an 14.

Le Conseil d'État, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequella cour de justice criminelle du département

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