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son adjudication; en ce cas, le receveur du domaine fera signifier dans le sixième jour, au pénultième enchérisseur, qu'elle lui est dévolue, et poursuivra le paiement de la folle enchère contre l'adjudicataire déchu, ainsi que de sa part des frais de l'adjudication.

XXX. Si, par suite des renvois successifs, la' vente retourne à l'adjudicataire ainsi déchu, il ne lui sera accordé que vingt-quatre heures pour déclarer s'il accepte, et pour fournir caution et certificateur de caution; à défaut de quoi il sera tenu de payer la folle enchère, et passera de plein droit au précédent enchérisseur, sur la notification qui en sera faite à celui-ci par le receveur du domaine.

XXXI. Tout enchérisseur qui n'aura pas renoncé à la vente dans les vingt-quatre heures, conformément à l'ordonnance de 1669, sera tenu au paiement du droit d'enregistrement dans les vingt jours de renvoi.

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XXXII. Si l'adjudicataire déchu se trouve étre le premier enchérisseur, il sera alors procédé à une nouvelle adjudication à sa folle enchère.

XXXIII. Chaque adjudication sera signée sur le-champ par tous les fonctionnaires publics présens, et par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir.

Si l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir se trouve absent au moment de la signature, il en sera fait mention au procès-verbal d'adjudication, et cette mention tiendra lieu de sa signature.

De l'article XXIX du précédent cahier, remplacé au nouveau par l'article XXXVI, retran

chez: Elles ne seront (les ventes) dans aucun cas ouvertes avant le 1er vendémiaire.

ARTICLE XXXIII du précédent cahier, remplacé au nouveau par le XL, lisez Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou gardevente, qui sera reçu par le juge de paix. (Tout le surplus de l'article comme au cahier précédent.)

L'article XLI du nouveau cahier ajoute au cahier précédent une disposition ainsi conçue :

OUTRE les dispositions prescrites en l'article XXXV (littéralement conforme à l'art. XXVIII du cahier précédent), le permis d'exploiter ne sera, sous aucun prétexte, délivré par l'inspecteur ou le sous-inspecteur à l'adjudicataire qu'après que celui-ci lui aura présenté l'acte, en forme, de la prestation de serment de son facteur garde-vente, le registre dudit garde pour être coté et paraphe de suite, et son marteau, avec la déclaration du dépôt de son empreinte au greffe du tribunal: ce qui sera exactement relaté dans le permis.

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ART. LII, remplaçant, dans le nouveau, l'article XLIV du cahier précédent, ajoutez à ce qui est prescrit aux adjudicataires : Il ne pourra, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, leur étre délivré aucun des arbres en réserve, quand même il s'en trouverait un nombre excédant celui porté aux procès-verbaux de martelage et d'adjudication.

(14). MESURES MÉTRIQUES. Leur rapport avec les anciennes, appliqué aux amendes suivant le Tarif. (CIRCULAIRE du 25 thermidor an XIII, n 275.)

L'article 1er du titre XXXII de l'ordonnance de 1669, Monsieur, fixe l'amende au pied le tour pour tous les arbres coupés en délit.

La loi s'opposant à ce que les procès-verbaux énoncent le tour des arbres autrement qu'en mètres el fractions du mètre, l'application de l'amende exige, dans ce cas, des calculs susceptibles d'erreurs, ou qui ne sont pas toujours familiers aux agens chargés de donner des conclusions.

Pour faciliter la marche des affaires de ce gcure, et assurer l'exactitude dans la fixation des amendes, nous avons fait dresser un tarif dont l'application aux nouvelles mesures sera très-aisément aperçue.

exemplaires

Nous vous adressons de ce traif, et vous prions d'en donner connaissance, tant à MM. les procureurs impériaux près les tribunaux de votre division, `qu'aux agens supérieurs et gardes généraux sous vos ordres.

TARIF pour la fixation des amendes au pied le tour, appliqué aux mesures nouvelles, d'après l'article 1er du titre XXXII de l'Ordonnance de 1669.

DISTINCTION des classes suivant l'essence des arbres.

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Lors donc qu'on aura à appliquer l'amende à un arbre de première classe, ayant un mètre de tour, on conclura à 12 francs 32 centimes d'amende.

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Si l'arbre a seulement 6 décimètres de tour, on trouvera à la colonne des décimètres que l'amende doit être de 7 franés 39 centimes.

Enfin, si l'arbre a 2 mètres 4 décimètres 6 centimètres de tour, l'amende devra se calculer ainsi :

Pour 2 mètres. . ... . 24 fr. 64 cent.

4 décimètres... 4

6 centimètres.

93.

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74.

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L'amende sera double si le délit a été commis de nuit, par scie ou par feu, ou par les personnes indiquées à l'article 5 du titre XXXII. La restitution, dans tous les cas, doit au moins être égale à l'amende (article 8 du même titre ).

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(15). TIMBRE ( Exemption de ), à l'égard des quittances des gages payés aux gardes communaux. (Instruction décadaire de l'enregistrement, no 244.)

Les bois des communes, hospices et établis-. semens publics élant soumis au même régime que les bois nationaux, d'après la loi du 9 floréal an XI, les gardes des bois communaux doivent jouir, par les quittances de leur traitement, de la même exemption de timbre que les gardes

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