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Dugjanvier 1807, section criminelle, M. Barris, président, tenant l'audience, ARRÊT au rapport de M. Aumont, par lequel,

« LA COUR : – Vu l'art. 8 du lit. 9 de la loi du 15-29 septembre 1791, sur l'administration forestière, et l'art. 1 er de l'arrêté du

gouvernement, du 19

ventose an 10; » Attendu que cet arrêté assimile les bois des communes aux bois nationaux pour le régime et l'administration ; que cette assimilation absolue comprend nécessairement le délai de la prescription, qui, se confondant avec le délai pour procéder, fait essentiellement partie du mode d'agir , de régir et d'administrer; qu'ainsi la seule prescription de trois mois établie par l'article cité de la loi du 15 -- 29 septembre 1791 pour les délits commis dans les bois nationaux, est applicable aux délits commis dans les bois des communes, soit qu'ils aient eu lieu par des coupes, ou par introduction de bestiaux, ou de quelque manière que ce soit; que, dans l'espèce, l'action de l'administration forestiere avoit élé exercée avant l'expiration des trois mois, conséquemment en temps utile ; qu'en déclarant cette action éteinte sous prétexte de la disposition de l'art. jer, sect. 7, tit. 8 du Code rural, la cour de justice criminelle de l'Yonne a fait une fausse application de cette loi, et est contrevenue aux articles cités de celle du 15—29 seplembre 1791, et de l'arrêté du gouvernement du

19

venlose an 10; Casse, elc.»

(144.) Repeuplement des pentes et sommets des montagnes. (Circul. du 4 novemb. 1807, no 366.) Je dois appeler votre altention, Monsicur, sur

un objet qui intéresse à la fois l'économie forestière et l'économie rurale.

La destruction inconsidérée des bois sur les sommets et les pentes rapides des montagnes, en privant la société d'une production de première nécessité, est devenue la cause d'une calamilé publique.

Les eaux ne trouvant plus d'obstacle à leur dérivation, ont entraîné les terres dans les vallées ; et les rochers, restés nus, ont perdu la faculté qu'ils tenaient des bois dont ils étaient garnis, d'arrêter les eaux, qui alors ne s'échappaient que par

infiltration , et allaient alimenter des sources qui n'existent plus.

Plusieurs contrées voisines des montagnes ont vu, en effet , disparaître les ruisseaux et fontaines auxquels elles devaient leur fertilité, et se délériorer ou s'anéantir leur agriculture.

Il est donc du plus grand intérêt de repeupler les pentes et les sommets des montagnes.

Parmi les méthodes qu'on peut tenter avec espoir de succès, il en est une qui en a déjà obtenu beaucoup, et qui mérite, par la combinaison des opérations qu'elle exige, d'être employée de préférence à toute autre.

10 On fait ouvrir au sommet de la pente de la montagne, et sur une ligne parfaitement horizontale, une petite tranchée, de 54 à 81 millimetres (2 à 3 pouces) de profondeur, suivant l'épaisseur de la couche de terre qui s'y trouve encore, et de 108 millimètres (4 à 6 pouces) de largeur. On range les gazons, les pierres et la terre. qui en proviennent, sur le bord de la tranchée, du côté de la pente de la montagne, de manière que cette tranchée acquière, par celte addition,

une profondeur presque double , et que ses bords inférieurs et supérieurs se trouvent de niveau.

2° Cette première opération faile, on ouvre de pareilles tranchées parallèlement sur toute la pente de la montagne, et distantes les unes des autres d'un mètre 299 à 624 millimètres (4 à 5 pieds), suivant le plus ou moins de rapidité de

la pente.

30 On laboure le fond de ces petites tranchées, et l'on y répand des semences de pin, de sapin , de mélèze, de bouleau, de chêne ou autre , selon la nature du terrain et son exposition. On mêle à ces grains, lorsqu'il est possible, des semences d'ajonc épineux ou de genêt, pour protéger par leur ombre les semis contre l'ardeur du soleil et la rigueur du froid, et pour opposer un obstacle de plus, par leurs racines, aux avalanges qui suivent les grandes pluies et la fonte des neiges.

Les tranchées se remplissent insensiblement des débris des végétaux et des terres que les pluies entraînent vers le penchant de la montagne. Les intervalles d'une tranchée à l'autre se gazonnent et se raffermissent; les eaux des pluies, retenues par les sillons, imbibent la terre , et les jeunes plants trouvent l'engrais et l'humidité nécessaires à leur développement

Il résulte de ce qui vient d'être dit, que l'on doit bien se garder de cultiver en pommes de terre ou en grains les pentes des montagnes. Ce serait, en effel, faciliter l'éboulement des terres, la dénudation des racines des arbres, et augmenter ainsi la rapidité des pentes.

Il est encore une autre méthode que l'on suit dans quelques pays pour faire des semis sur des pentes rapides : elle consiste à faire des trous

pour y jeler la semence, sans labourer le reste du terrain : elle est bonne sous le rapport de la germination et de la croissance des arbres, mais elle ne remédie point à la dérivation trop rapide des eaux; les arbres d'un pareil semis ne se prêtent point, comme dans la méthode précédente, un appui mutuel contre les vents, et par leur ombre, contre l'ardeur du soleil : cependant cette méthode peut être employée comme plus économique dans les pentes encore couverles de gazon, en observant de disposer les trous en échiquier , el d'amasser sur le bord de chacun, du côté de la pente de la montagne, les gazons et pierres sorties de l'excavation. Mais quelle que soit la méthode que l'on suive, on doit faire la plus sérieuse atlention à la nature du terrain et à son exposition. C'est de la que dépend presque toujours le succès des semis. On sème avec fruit, à l'exposition du nord, les sapins, les pins, les mélèzes et le bouleau ; au levant, les acacias, les hêtres, les charmes et bouleaux; au midi, le chêne, l'érable, le hêtre, le platane , etc.; enfin à l'ouest, le sapin, le chêne, le hêtre et le charme.

Il est encore un objet de la plus grande importance pour la conservation des semis, c'est d'interdire avec sévérité toute espèce de pâturage et de récolte des herbes, qui sont, en ce cas, les abris naturels des semis. Il'importe également de conserver toules les sortes de buissons ou broussailles, les fougères el autres plantes vivaces, dont les racines maintiennent les terres, et dont le feuillage abrite les semences, et de ne les détruire

que

dans les rigoles ou les potels.

Je vous invite, Monsieur, à vous faire rendre compte des montagnes ou collines rapides qui, dans votre arrondissement, sont susceptibles d'être traitées par la méthode indiquée; à me présenter successivement les projets que vous croirez les plus utiles à leur replantation, en les accompagnant des procès-verbaux de reconnaissance des lieux, des devis estimatifs de la dépense, et de vos observations.

( 145.) ADJUDICATIONS pour l'ordinaire de l'an

1808. — le prix doit en étre acquitté. (Circulaire du 11 Novembre 1807, no. 367.)

Son Excellence le ministre des finances m’informe, Monsieur, que dans quelques départetemens, les soumissions qu'il a demandées aux receveurs généraux pour le versement au trésor public du montant des adjudications des

coupes de bois n'ont pas été acquittées, parce que le cahier des charges porlait que les trailes souscrites seraient payables à la caisse des receveurs des domaines. L'art. 6 du cahier des charges pour l'ordinaire 1808, porte expressément que les trailes seront souscrites au profit du receveur général des contributions directes du département, et payables à son domicile. Ces dispositions précises ne présentent aucune incertitude. Je dois croire dès lors qu'elles ont été suivies exactement dans Toutes les venles; cependant il paraîtrait que

dans quelques arrondissemens on s'en est écarlé. Je vous recommande de nouveau, Monsieur, d'en surveiller l'exécution avec le plus grand soin, et de donner à cet égard des instructions à vos subordonnés.

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