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( 146.) CHASSE AUX LOUPS.

( Circulaire du 28 Novembre 1807, n° 368.) L'ARTICLE

7 du réglement relatif aux chasses dans les forels et bois des domaines de l'Empire, en date du premiergerminal an 13, porle, Monsieur, que tous les individus qui auront obtenu des permissions de chasse seront tenus de faire connaître

au conservateur des forêts le nombre d'animaux | nuisibles, tels que loups, renards, blaireaux, etc.,

qu'ils auront détruits, et de lui en envoyer la pale droile. Celle mesure, si elle a été exécutée , vous met à même de savoir le nombre des animaux qui ont été tués cette année dans votre conservation, et je vous prie de m'en transmeltre un élat.

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( 146.) TRAITÉ DES DÉLITS, DES PEINES , ET DES

PROCÉDURES EN MATIÈRE d'EAUX ET FORÊTS, ou Analyse méthodique des lois , arrêts , réglémens et décisions concernant les délits forestiers , les délits de chasse dans les bois, et de pêche dans les fleuves et rivières; la manière de constater ces délits; les actions auxquelles ils donnent lieu ; la forme de procéder devant les tribunaux et cours de justice ; les jugemens

et arrêts, et leur exécution ; Par M. DRALET, Conservateur du 13e arrondissement fo

restier à Toulouse, membre de plusieurs Sociétés savantes.

Un vol. in-12, Prix pour Paris, 2 fr. 50 cent. , et par la poste, 3 fr. 50 cent. A Paris, chez Arthus-BERTRAND, libraire, rue Hauteseuille , n° 23, acquéreur du fond: de M. BUISSON et. de celui de M€. DESAINT ( 1809 ). Aucune partie de notre législation ne semble

plus compliquée que celle qui a rapport aux délits forestiers.

L'ordonnance de 1669 n'était bas assez complète , pour dispenser, dans plusieurs cas importans, les tribunaux de recourir aux anciennes lois rendues sur cette matière.

Cette ordonnance a été interprétée dans un grand nombre de ses dispositions, par une multitude d'arrêts du conseil, qui ont reçu des interprétations à leur tour. Aussi au moment de la révolution, toutes les personnes, occupées du conentieux des matières forestières, étaient obligées de consulter plusieurs ouvrages volumineux, pour se fixer dans la marche qu'elles avaient à suivre relativement à chaque affaire.

Depuis celte époque, leur embarras a été toàjours croissant; les principes conservateurs de nos richesses forestières furent d'abord sacrifiés aux idées d'une liberté imaginaire, ainsi qu'à l'étendue indéfinie qu'on voulait donner à l'exercice du droit de propriété, et les choses d'une même nature se irouvant soumises à une législation différente, des dispositions vagues occasionnèrent une jurisprudence qui varia dans chaque tribunal.

Le régime forestier fut en quelque sorte sans consistance, jusqu'au moment où l'on posa les bases de l'administration actuelle. Alors les erreurs des temps qui venaient de s'écouler, furent successivement corrigées par des lois sages et réparatrices.

Mais ces lois , qui ne forment point encore un corps complet, se ratlachent soit à divers litres de l'ordonnance de 1669, soit à des ordonnances antérieures ; elles abrogent ou modifient une partie des lois révolutionnaires.

Il résulte de cet état des choses que les officiers forestiers, les administrateurs légaux des communes, les officiers des chasses, les adjudicalaires, les propriétaires de bois, enfin les membres des tribunaux qui veulent être fixés sur leurs droits et sur leurs devoirs, sont obligés d'étudier et de comparer les ordonnances : Philippe - de - Valois, de Charles V, de Charles Vi, de Louis XII, de Francois Jer, de Henri III, de Henri IV et de Louis XIV, les arrêts du Conseil et réglemens recueillis par Saint-Yon, Gallon, Chaillan et Pecquet; plus de deux cents lois rendues pendant la révolution; celles émanées du Gouvernement consulaire, et de l'autorité impériale; les arrêts de la cour de Ossation, les décisions du ministre, et les instructions de l'administration générale des Forêts.

S'il faut, pour ainsi dire, une bibliothèque particulière à lout homme qui a des droits à exercer, ou des devoirs à remplir relativement aux eaux et forêts , il faut par-dessus tout encore une élude approfondie pour ne pas être exposé à prendre le change dans le nombre de lois contradictoires qui subsistent encore aujourd'hui. C'est

pour faciliter ce travail que M. Dralel a entrepris l'ouvrage que nous allons analyser.

Celouvrage se divise en deux parties principales.

La première traite des délits et des peines en malière d'eaux et forêts.

La seconde a pour objet les poursuites et les condamnations que nécessitent ces délits.

La première partie de l'ouvrage contient sept chapitres.

Dans le ser , l'auleur offre des notions générales sur les délits en'matière d'eaux et forels, et sur le genre de peines dont ils sont punis.

Le Ile chapitre traile des délits commis dans les forêts impériates, et rappelle des dispositions générales ainsi que des dispositions particulières. Les dispositions générales (obligatoires pour les ciloyens de toutes les classes ), ont pour douWe but de conserver dans son intégralité le sol des forêts, et de faire respecter leurs produits. Le sol peut être endommagé par les défrichemens ou par l'extraction des malières qui le composent. Les produits des forêts sont formés des arbres, de leurs fruits et des herbages.Les dispositions particulières des lois concernent les riverains des forêts, les usagers, les marchands adjudicataires des coupes, les employés de l'Administration des forêts et les officiers des chasses.

-Le chapitre III traile des délits commis dans les bois des communes, des hospices, et autres établissemens publics. - Le chapitre IV, de ceux commis dans les bois des particuliers. -- Le chapilre V, de ceux dans les bois communaux et des particuliers sur lesquels l'État a des droits.

Le chapitre VI, des délits de chasse, rappelle les lois générales de cette matière, et indique les peines portées contre les personnes coupables de ces délits. — Le chapitre VII traile des délils de pêche dans les fleuves et rivières.

La seconde partie a, comme nous l'avons dit, pour objet les poursuites et condamnations.

Elle est divisée en treize chapitres. — Le Ier, servant d'introduction, indique la procédure sommaire que nécessite la promple répression des délils. — Le IIe chapitre indique les personnes ayant qualité pour constater les délits ; ce sont les gardes forestiers, les gardes-pêche, les officiers forestiers,

1807.

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les commissaires de police, et autres officiers de police judiciaire. — Le chapitre III, qui traite des procès-verbaux servant à constater les délits, indique les formalités à remplir pour la validité de ces actes. - Le chapitre IV traile des actions résultant des délits , et après avoir donné des principes généraux sur ces actions, l'auteur passe à celles auxquelles donnent lieu les délits forestiers, les délits de chasse et ceux de pêche. Le chapitre V a pour objet la compétence des tribunaux appelés à prononcer. Ces tribunaux sont, suivant les différens cas, les tribunaux de police, ou les tribunaux de première instance. - Le chapitre VI parle des citations à donner devant l'un ou l'autre de ces tribunaux. -- Le chapitre VII, de leurs audiences. — Le chapitre VIII, des défauts et oppositions. — Le chapitre IX, des jugemens. - Le chapitre X, des appels. --Le chapitre XI, du recours en cassation.- Le chapitre XII, de l'exécution des jugemens. — Et enfin le chapitre XIII, des frais de poursuites et d'exécution.

L'ouvrage est précédé d'une table chronologique des lois , réglemens et décisions rendus depuis et compris l'ordonnance de Philippe-deValois, du 11 juin 1333 jusqu'au mois de septembre 1806.

Indépendamment de cette table chronologique, il y a une table des matières rédigée par ordre alphabétique , et qui présente pour chaque mot les dispositions législatives ou réglementaires qui s'y ratiachent.

Pour se faire une idée de l'utilité de l'ouvrage dont il s'agit, et des recherches ainsi

que

des rapprochemens qui devenaient nécessaires, pour réunir, en corps de doctrine, les principes et les lois sur lesquels repose ce travail, nous citerons

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