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» Le tout sous la direction du maire et de l'ad» joint, spécialement chargés de l'exécution de la

présente ordonnance de police , laquelle s'exé» cutera provisoirement , nonobstant appel ou

opposition, attendu qu'il s'agit de fait de police » ou de salut public. »

En lisant un acte aussi étrange, a dit M. le procureur général impérial, on ne sait ce qui doit le plus surprendre, ou de l'impéritie des officiers municipaux de la commune de Triguerre, qui l'ont provoqué, ou de celle du juge de paix du canton de Château-Renard, qui l'a rédigé, signé et fait exécuter.

Sans doute, il appartient aux juges de paix de connaître au possessoire, des entreprises faites dans l'année sur les cours d'eau servant à Ľarrosement des prés : l'article 10 du litre III de la loi du 24 août 1790, leur en attribue expressément le pouvoir ; mais aussi, en matière de cours d'eau, il ne leur attribue pas autre chose; et là, conséquemment, se borne en cette matière toute leur compétence.

Ainsi , le juge de paix du canton de ChâteauRenard pouvait très-bien statuer sur la réclamation que son ordonnance énonce avoir élé élevée par le sieur Lenos contre le sieur Leday , à raison de ce que celui-ci , pour se procurer un petit courant d'eau , avait amoncelé sur le bord de la rivière d'Ouanne, des pierres et du sable disposés de inanière à encombrer cette rivière à la première inondation qui surviendrait, et à faire refluer ces pierres et ce sable sur les prés voisins ; mais il ne pouvait pas aller au-delà.

Et non seulement il n'était pas compétent pour ce qu'il a fait de plus par son ordonnance, mais aucune autorité judiciaire ne l’était.

Les tribunaux sont bien chargés, relativement aux cours d'eau, qui (ne formant ni rivières navigables , ni rivières flottables),,, n'appartiennent pas au domaine public, de décider si lelle ou telle personne peut ou non en détourner ou en relenir les eaux ; les dispositions des articles 641, 642, 643,644 et 645 du Code civil, ne permettent pas là-dessus aucun doule.

Mais s'agit-il de prendre sur un cours d'eau une mesure de police non répressive ? s'agit-il d'en ordonner le curage, ou d'y faire faire des travaux quelconques, soit pour faciliter l'écoulement des eaux , soit pour empêcher qu'il ne nuise au public? alors la justice devient incompétente, et l'administration seule peut agir.

Il en est à cet égard , d'un cours d'eau, comme d'un chemin vicinal : si un particulier s'approprie un chemin vicinal, s'il le dégrade ou s'il l'embarrasse, les tribunaux sont là pour le réprimer. Mais s'il est question, ou d'agrandir un chemin de cette nalure, ou d'en changer la direction , ou de le faire réparer , en un mot d'y faire des travaux commandés par la nécessité ou l'utilité générale, ce n'est plus l'affaire des tribunaux, c'est uniquement celle de l'administration.

A celle comparaison qui est sans réplique, se joint encore laulorité d'une loi positive. La loi du 14 floréal an XI porle,

article 1er : qu'il sera pourvu au curage des canaux et ri» vières non navigables, et à l'entrelien des digues » et ouvrages d'art qui y correspondent, de la » manière prescrite par les anciens réglemens,

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» ou d'après les usages locaux.

- Art. 2. Que, » lorsque l'application des réglemens ou l'exécu» tion du mode consacré par l'usage, éprou» vera des difficultés, ou lorsque des change» mens survenus ordonneront des dispositions » nouvelles , il y sera pourvu par le gouverne» ment dans un réglement d'administration pu

blique, rendu sur la proposition du préfet du

département. -- Art. 3. Que les rôles de répar» lition des sommes nécessaires au paiement des » travaux d'entretien , réparation ou reconstruc

tion, seront dressés sous la surveillance du pré» fet. — Art. 4. Que toutes les conlestations rela» tives au recouvrement de ces rôles, aux récla» mations des individus imposés et tenus à la » confection des travaux , seront portées devant » le conseil de préfecture. » Il résulte clairement de toules ces dispositions,

tous les travaux à faire aux rivières non navigables, et par conséquent aux cours d'eaux tels que le rut de la Dardenne, ne regardent en rien le pouvoir judiciaire, et que l'administration seule est compétente pour les ordonner.

Ce considéré, M. le procureur général requiert qu'il plaise à la cour , vu l'article 80 la loi du 27 venlose an VIII, l'art. 13 du titre II, et l'art. 10 du tilre III de la loi du 24 août 1790, et la loi du 14 floréal an XI, casser et annuller l'ordonnance rendue le 22 vendémiaire an XIV, par le juge de paix du canton de Château-Renard; et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de la justice de paix dudit canton.

4 février 1807, ARRÊT de la section des requêtes, au rapport de M. Cochard , par lequel:

que

« LA COUR, - faisant droit sur le réquisitoire de M. le procureur général';

» Vu l'article 8o de la loi du 27 ventose an 8, l'article 13 du titre II, et l'article io du titre III de la loi du 24 août 1790, et la loi du 14 floréal an 11;

» Casse et annulle l'ordonnance rendue le 22 vendémiaire an 14, par le juge de paix du canton de Château-Renard, etc. »

( 149. ) CADASTRE. Arpentage parcellaire.

INSTRUCTION du ministre des finances, du jer décembre 1807

L'intelligence de cette instruction paroît exiger qu’on rappelle ici ce qui a été précédemment dit des mesures prises , depuis environ cinq ans, pour obtenir le plan et l'estimation de chaque territoire des communes de l'Empire.

Ce travail important intéresse essentiellement les forêts, puisqu'il doit donner le moyen

d'en connoître avec exactitude la position, la configuration ,

ainsi
que

l'étendue. Aussi n'a-t-on pas négligé de rendre compte des dispositions principales successivement arrêtées soit par le gouvernement , soit par le ministre pour l'opération dont il s'agit.

On trouve ( Mémorial de l'an XI, page 1044) l'arrêté du gouvernement rendu le 12 brumaire an XI (1803) concernant l'arpentage et l'estimation d'une partie des communes de la Franée, par section et nalure de culture. Comme on peut consulter cet arrêlé, dont on a rapporté le texte, nous n'entrerons dans aucun délail à cet égard.

L'instruction du ministre du 3 frimaire suivant (même vol. , page 107), donnée pour l'exécution de cet arrêté, contient des dispositions qu'il est également inutile de rappeler ici.

Il en est de même de la circulaire du ministre à MM. les présets, à laquelle on peut également recourir (pages 138 et suivantes du même volume).

Les principes que développe l'instruction de son Excell., du 5 frimaire an XI, rentrent dans ceux que l'administration des forêls avait exposés, dans celle du 9 frimaire an X, qui concerne les arpenteurs forestiers : on y retrouve, en effet, comme mesures principales, l'uniformité de disposition des plans, l'uniformité de leur échelle et le rattachement de ces plans à des points invariablement déterminés.

C'est d'après les bases que fixe l'instruction du ministre que le levé des plans a été exécuté jusqu'à présent. Il convient cependant de remarquer que

l'arpentage ne se faisait alors que par masse et par nature de culture ; c'est-à-dire que dans un territoire on se contentait de décrire et d'estimer, de classer sous un méme 'numéro, une partie de terre, une parlie de bois, une partie de prés, etc., et d'en indiquer l'étendue , sans s'occuper de la sous-division de chacune de ces natures de culture entre les divers propriétaires qui en possédaient une plus ou moins grande portion,

La difficulté de parvenir à connaître ce que chacun de ces propriétaires possédait dans la

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