pour

judicataire de bois, déclarée valable par un décret impérial, 156. Rapport du ministre des finances sur lequel est intervenu ce décret, 151.- La déclaration de command est une faculté accordée pour toutes les adjudications comme pour toutes les ventes volontaires, 153. Il a toujours été permis d'acheter soi et de déclarer un acquéreur dans un délai qui varie suivant les lieux, 154. -L'ordonnance de 1669 ni les cahiers des charges ne l'autorisent ni ne la défendent, ibid. --- Elle doit être distinguée de la cession; cette dernière est la transmission d'un droit et peut même souffrir de nouvelles conditions; la première n'est que la substitution d'un nom à un autre, ibid. L'une peut être faite en tout temps, l'autre ne peut l'être que dans un bref délai, pourvu que les choses soient encore entières, ibid.

DEFRICHEMENS. Tableau qui doit en être formé, 188. (Voyez Parcs.)

DÉLIBÉRATIONS. -Celles du conseil d'administration des forêts doivent être, ainsi que les ordres généraux, approuvés par le directeur général, 5. (Voyez Directeur général.)

DÉLITS de chasse.--- Ceux commis par des militaires en garnison ou présens à leurs corps, sont de la compétence des tribunaux correctionnels et non de celle des tribunaux militaires, 119,

DELITS forestiers. - Quelles peines applicables provisoirement à ceux commis dans les Etats de Parme et de Plaisance, 17. Les agens supérieurs de l'administration forestière peuvent instruire les procédures contre les délinquans, jusqu'au mandat d'arrêt inclusivement, 125. Ils exercent cette faculté dans les cas déterminés par la loi, concurremment avec les fonctionnaires publics de l'ordre judiciaire, 127. Les délits commis dans les bois communaux se prescrivent dans le même délai que ceux commis dans les bois nationaux, 313.

-

Traité des délits et des peines, et des procédures

en matière d'eaux et forêts, par M. Dralet, 322. (Voyez Amendes, Directeur général.) DEMI-TIERCEMENT. (Voyez Tiercement.) DÉPARTEMENS au-delà des Alpes. (Voyez Conservation, Bois communaux, Bois des établissemens риblics, etc. Contributions, Procès-verbaux.) — Lois qui doivent y être publiées, 142.

DÉPARTEMENS de la rive gauche du Rhin. (Voyez Gardes forestiers, Procès-verbaux.)

DÉPENSES.Etat de celles administratives faites en l'an XIII, 145.

DESSÈCHEMENT. (Voyez Marais.)
DIGUES. (Voyez Travaux.)

DIRECTEUR GÉNÉRAL de l'administration des forêts.
Création de cette place, 5. Le directeur gé-
néral est conseiller d'Etat, ibid. - Il travaille seul
avec le ministre des finances, ibid. — Il
- Il propose les
rapports sur les objets à soumettre à la décision
de l'empereur, ou à celle du ministre, ibid. — Il
préside aux délibérations des administrateurs réu-
nis en conseil d'administration, ibid. — Les délibé-
rations et ordres généraux d'administration doivent
être approuvés par le directeur général, ibid. --- Il
présente les instructions générales à l'approbation
du ministre, ibid. — Il nomme aux divers emplois,
autres que les conservations et inspections et places
de gardes généraux, ibid. - Il propose les candidats
pour ces places au ministre, qui prend les ordres
de l'empereur, ibid. Lorsque des délits ont été
commis dans une forêt impériale ou de la cou-
ronne, et que parmi les prévenus ou complices il
y a un ou plusieurs agens de l'administration des
forêts, le directeur général, les cinq administra-
teurs, l'administrateur général des forêts de la
couronne et les conservateurs peuvent en dresser
procès-verbal et instruire contre les délinquans
Ils peuvent également dresser procès-
verbal et instruire contre toutes personnes qu'ils
surprennent en flagrant délit, quand bien mêine

125.

---

il n'y aurait pas parmi les prévenus d'agens ou préposés de l'administration, 126. --- Ils sont autorisés dans ces deux cas à délivrer, lorsqu'il y a lieu, tous mandats d'amener ou de dépôt, ibid. --- A interroger les prévenus, entendre les témoins, faire toutes recherches, etc., ibid. Apposer les scellés, et généralement faire jusqu'au mandat d'arrêt inclusivement tout ce que les fonctionnaires publics de l'ordre judiciaire pourraient faire, ibid. Mais l'instruction doit être faite sur les lieux ou dans une des communes de l'arrondissement où le délit a été commis, 127. Peuvent se faire assister d'un agent inférieur de l'administration pour remplir les fonctions de greffier, et auquel ils font préalablement prêter serment, ibid.

--

Après l'instruction, ils renvoient les prévenus et les pièces devant le directeur du jury, qui, suivant la nature du délit, renvoie lui-même devant le tribunal compétent, ibid. --- Les fonctionnaires publics de l'ordre judiciaire auxquels la poursuite des délits est confiée, n'en demeurent pas moins chargés de faire toutes les diligences convenables pour atteindre et faire punir les délinquans, ibid. En cas de concurrence entre ces fonctionnaires et les officiers supérieurs des forêts, la poursuite des délits demeure à ceux qui, les premiers, ont délivré un mandat, soit de dépôt, soit d'amener, Exposé des motifs de ces dispositions législatives, 128. --- Nomination du directeur général, 134. Sa correspondance avec les conservateurs, 135. La franchise du contre-seing est attachée à sa place, 136. --- Toute la correspondance du service forestier doit lui être adressée, ibid. DISSERTATIONS forestières, par Louis Lintz, 330. DOUBLEMENT. (Voyez Tiercement.)

ibid.

ELBE (île d').

E.

Voyez Capraia (île de). ENDIGUAGE (droit d'). (Voyez Concessions.)

ENGAGISTES. (Voyez Bois engagés.)
ENGINS. (Voyez Pêche.)

EXPLOITS (signification d'). Voyez Gardes forestiers,

283.

EXPLOITATION en jardinant. Permise seulement à l'égard des sapins, ou dans les forêts mêlées de hêtres et de sapins, 5r. --- Idem à l'égard des arbres épars et boqueteaux disséminés, 174.

FEUILLES Mortes.

F.

L'usage d'en prendre dans les forêts impériales ne peut être exercé sans l'attache de l'administration forestière, 296.

FILETS. (Voyez Péche.)

FINANCES (administration des).

Son compte de

l'an XIV et 1806, envoyé aux conservateurs,

300.

FRAIS de poursuites. Allocation de ceux auxquels donnent lieu les délits forestiers, 73. Mesures recommandées aux différens agens à cet égard, 74.

--

Quels sont ceux dus aux greffiers des tribunaux à raison des expéditions ou extraits des jugemens rendus en matière de délits forestiers, 179.--- Instruction à ce sujet, 272.

FOSSÉS. Les adjudicataires sont tenus de relever ou faire à neuf, soit ceux du périmètre de leurs ventes, soit ceux d'assainissement reconnus nécessaires, 168. Quant à ceux extérieurs servant de clôture ou de délimitation entière des forêts, ils sont adjugés particulièrement, 169.

FUSIL. (Voyez Gardes forestiers.)

FUTAIES. Mesures recommandées lorsqu'on adjuge avec le taillis les futaies dépérissantes, 22.

GARDES A CHeval.

--4

G.

Sont nommés par le directeur général, 5. --- Sont tenus d'avoir un cheval, 272.

Réduction du traitement de ceux qui ne sont pas montés, 273. (Voyez Assassinat, Directeur géné Tal, Gardes forestiers, Résidence, Taxation, Suspension.)

GARDES champêtres.

Sont susceptibles d'être appelés aux fonctions de gardes forestiers, 170. (Voyez Procès-verbaux.) GARDES des bois communaux. (Voyez Amendes, Timbre, Suspension, Usage.) Mesures recommandées pour le paiement de leurs salaires en l'an XIII 103. ---Idem pour l'an XIV, 104. - Comment s'acquitte celui des gardes dont les communes n'ont ni revenu ni affouage suffisans, 123.---Mesures législatives à cet égard, ibid.--- Exposé de leurs motifs, 124. Dispositions recommandées à cet effet aux conservateurs, 137.

--

GARDES des bois affectés aux sénatoreries et à la légion d'honneur. Doivent être salariés par ces corps et non par le gouvernement, 166.-Mesures prescrites pour faire entrer dans les caisses du domaine les sommes induement payées, ibid. GARDES forestiers. - Sont nommés par le directeur général, 5. — Leur nombre dans les départemens au-delà des Alpes et les États de Parme et de Plaisance, 7. Sont autorisés à continuer de rédiger en langue italienne les procès-verbaux et autres actes relatifs à l'exercice de leurs fonctions, 10. -Formation du tableau des maisons nationales occupées par les gardes forestiers, 66. Nul ne peut être reçu garde forestier dans les quatre départemens de la rive gauche du Rhin, s'il ne sait la langue française, 102. Mesures prescrites à l'égard de leur paiement, 133.-Le droit de porter le fusil est inhérent à leur commission, 167.Mais ce droit est restreint au fusil simple, ibid. L'usage de celui à deux coups leur est interdit, ibid. Mesure proposée pour que leur armement soit uniforme, 168. Doivent savoir lire et écrire ❤t rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux, 210,