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Il ne vous échappera pas de remarquer que l'exercice de la pêche de la part des riverains est soumis aux lois générales et réglemens locaux à ce relatifs. Vous aurez donc soin de faire surveiller cel exercice par les gardes-pêches impériaux qui sont sous vos ordres. Ils devront constater foules contraventions aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 18 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, et il devra être donne suite aux procès-verbaux rapportés à ce sujet.

Une dernière disposition du décret impérial précité, porte que les riverains ne conserveront pas la pêche d'une rivière non navigable, lorsque par suite elle deviendrait navigable. Vous ferez altention à ce que l'Etat soit mis en jouissance de ces droits éventuels, lorsque le cas y

écherra. Veuillez bien, monsieur, nous accuser la réception de la présente instruction.

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(30). EXPLOITATION EN JARDINANT. Quand per

mise. (Circulaire du 23 vendémiaire an XIV, n° 286.)

Le 30 thermidor dernier, Monsieur , sa Majesté l'empereur et roi a rendu un décret

portant :

Art, jer. L'exploitation, en jardinant, de tous arbres quelconques dans les forêts et bois ne pourra avoir lieu qu'à l'égard des sapins seulement, ou dans les forêts mêlées de hêtres et de sapins.

Vous voudrez bien , Monsieur, veiller à l'exécution de ce décret et nous accuser la réception de la présente.

(31). DÉCIME POUR TRANC: Instruction sur les cas

il y a lieu de le percevoir. ( Circulaire du 26 vendémiaire an XIV, n° 287.)

M. le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé, Monsieur, à son Excellence le ministre des finances, des éclaircissemens relativement au cas où il est dû des vacations pour les opérations des agens forestiers dans les bois communaux, et ce ministre lui a répondu ainsi qu'il suit:

Lorsqu'il y a vente, il est dû le décime pour franc; et lorsqu'il n'y en a pas, mais seulement une délivrance, il est dû des vacations.

Celte règle ne souffre qu'une exception; c'est lorsqu'aux termes de la loi du 11 frimaire an VII, il est fait une distraction d'une portion des cous pes ordinaires pour être vendue, et payer le safaire des gardes et les contributions; les communes ne doivent point le décime par franc du prix de cette vente; elles doivent seulement les vacations pour l’assielte de toute la coupe.

Si, par abus, il est distrait une portion qui excède un peu trop le montant des frais de garde et les contribulions, il y a lieu d'exiger le décime par franc du prix enlier de la vente , qui doit tour. ner en déduction des vacations dues

pour

l'assielte de la coupe entière. »

Le ministre , en nous faisant part de sa réponse, nous charge de recommander sévèrement à nos préposés, d'avoir soin de borner la partie distraile, à la valeur la plus approchanle des objels, qu'elle est destinée à payer : vous voudrez donc faire porter sur cet objet l'altention la plus

scrupuleuse, et vous conformer aux instructions contenues dans cette lettre.

(32). ARPENTEURS. Leurs salaires. (Circulaire du

26 vendémiaire an XIV, n° 288.) M. le conseiller d'État directeur général de l'enregistrement et des domaines, nous informe, Monsieur, que d'après le compte qu'il s'est fait rendre pour quelques déparlemens, de ce qui a été payé aux arpenteurs pour les opérations de l'an XÍ, il existe des différences entre les sommes qui ont été effectivement acquittées el celles mentionnées sur les états que nous lui avons adressés pour régulariser celte dépense.

Comme pendant l'an XI et presque tout lan XII, une partie des arpenteurs fut payée , sur notre autorisation, sur les ordonnances des préfets, et même dans plusieurs arrondissemens sur les ordonnances des conservaleurs, il est à présumer que les différences dont il s'agit de proviennent que de quelques sommes acquittées d'après ces deux modes de paiemens, et dont on aura néglige de nous donner connoissance.

Vous voudrez bien , en conséquence, prendre à ce sujet tous les renseignemens nécessaires , et nous adresser, le plus tôt possible, des états exacts par département, de ce qui a été payé aux arper teurs pour les opérations des années XI et XII, soit d'après les ordonnances des préfets, ou soit d'après vos propres mandals en nature d'à-compte ou autrement.

Nous vous recommandons d'apporter la plus grande attention à ce qu'aucune des sommes dont An XIV - 1806.

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( 54 ) nous avons ordonnancé le paiement, ne se trouve comprise dans lesdits états. Ils ne doivent uniquement faire mention de ce qui a été payé aux arpenteurs sans notre autorisation, et dans le cas où aucun paiement de cette nalure n'aurait eu lieu dans votre conservation, vous auriez soin de nous en informer.

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(33). Bors de marine, Procédés à faire par les fournisseurs ou leurs agens pour

prompte délivrance des arbres marqués pour les constructions navales. (Circulaire du 30 vendemiaire an XIV, n° 289.)

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Nous avons , Monsieur, fait remarquer plusieurs fois à son Excellence le ministre de la marine, que les relards apportés par les agens ou les fournisseurs de son déparlement, soit à faire visiler et recevoir provisoirement, après l'écarrissage , les bois marqués pour les constructions navales, soit à traiter avec les adjudicataires pour les arbres reconnus propres au service, après les adjudications, compromellaient à la fois le sort des marchands, celui des forêts et les intérêts du trésor public.

Son Excellence vient, à ce sujet, de nous écrire la lettre dont la teneur suit :

J'ai reçu, Messieurs, votre lettre du 6 fructidor , relative au dommage qui résulte pour les marchands de bois, ainsi que pour les forêts , des retards souvent apportés par les fournisseurs ou par leurs agens, soit à reconnaîlre en grume et après l'écarrissage les bois marqués avant les rentes, soit à traiter avec les adjudicataires pour

*« J'AI

les arbres marqués après l'adjudication, ou avec les propriétaires particuliers

J'ai envoyé copie de cette lettre aux officiers du génie maritime, chefs des sept arrondissemens forestiers, en leur recomınandant de prendre en grande considération vos observations sur ce sujet, et de ne rien négliger pour obvier désormais aux faits dont vous vous plaignez.

Vous voyez , Monsieur , que l'intention du ministre est absolument qu'il soit obvié aux fails dont nous nous sommes plaints : vous devez donc insister auprès des officiers du génie maritime, pour qu'il soit fait droit aux réclamations des ad judicataires et des particuliers, et informer ceuxci des ordres qui ont été donnés.

(34). Bois De MARINE. Ordre de travail relatif à la recherche de la part des

agens maritimes. (Circulaire du

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brumaire an XIV, n° 290.) Son Excellence le ministre de la marine a jugé nécessaire, Monsieur, d'arrêter un ordre de travail pour régulariser le service des maîtres, contremaîtres et aides charpentiers employés à la recherche des bois de construction, fixer les relations qu'ils doivent avoir avec les agens forestiers supé. rieurs, et régler la marche qu'ils ont à tenir pour faire cesser les plainles des adjudicataires, celles. des marchands et des propriétaires de bois.

Son Excellence nous ayant consultés dans cetle circonslance, et ayant pris nos observations en considération, nous l'avons priée de nous remettre un nombre suffisant d'exemplaires de l'ins

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