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Cassé avec utilité pour les propriétaires , donne à l'administration des forêts un titre dont il est de l'humanité de S. M. d'ordonner qu'il ne soit fait aucun usage; elle ne permeltra pas que l'on ruine quarante-deux familles pour lesquelles réclament les magistrats même qui ont rendu l'arrêt, qui s'accusent eux-mêmes de sévérité, et déclarent qu'ils n'ont ainsi prononcé que dans la crainte de sortir de leurs fonctions, en interprétant la loi;

20 Quant à la question générale proposée par le grand-juge, savoir, s'il ne conviendrait

pas laisser subsister toutes les maisons bâlies dans le voisinage des forêls, sauf à empêcher qu'on en élève à l'avenir, en restreignant toutefois la distance à un kilomètre , l'avis est, relativement aux forêts récemment devenues nationales , qu'il était besoin que la prohibition de bâtir auprès de ces forêts fût déclarée applicable aux propriétaires voisins dont le sort sera changé et aggravé;

Que la décision interprétative à donner à cet égard ne devra point s'appliquer aux bois des communes, quoique administrés comme les forêls nationales, non plus qu'aux bois nouvellement réunis au domaine national, à moins que les uns et les autres ne soient d'une étendue de plus de deux cent cinquante hectares;

A l'égard des anciennes forêts, altendu l'espèce de désuétude où la prohibition dont il s'agit était lombée, l'avis est que les administraleurs des forêts et les procureurs impériaux pourraient être avertis de s'abstenir de réclamer l'exécution de l'article 18 du litre XXVII de l'ordonnance de 1669, contre tous propriétaires qui ne mésusent pås du voisinage; mais qu'ils devraient en réclamer

toute la rigueur contre ceux qui, ayant été déjà poursuivis pour délits forestiers, commeltraient des récidives, pourvu toutefois que de la démolition il ne s'ensuivît pas un préjudice grave pour les maisons voisines;

3o Que les administrateurs des forêts, ainsi que les procureurs impériaux, devront veiller à ce qu'à l’avenir il ne soit construit dans le voisinage des forêts, tant du domaine ancien que du domaine nouveau , aucune maison à la distance déterminée par l'article 18, sauf à sa Majesté, si elle le juge à propos, attendu le grand nombre des forêls, de faire réduire cette distance dans les réglemens ou lois à intervenir sur les bois et forels, et de déterminer toutes autres exceptions qui lui paraîtront convenables ;

4° Mais que l'on doit poursuivre sans retard la démolition des maisons sur perches, mentionnées dans l'article 17 du même titre, et celle des ateliers, loges et baraques construils en bois dans toutes les forêts domaniales et nationales, anciennes et nouvelles, où, à la distance de deux kilomètres, ces constructions ne pouvant être considérées comme des maisons et bâtimens élevés en bonne foi, et étant une source d'abus et de délils.

Pour extrait conforme :
Le secrétaire général du conseil d'Etat,

Signé J. G. LOCRÉL APPROUVÉ. Au quartier impérial à Saint-Polten, le 2: brumaire an XIV.

Signé NAPOLÉON. Par l'empereur : Le secrétaire d'Etat, signé Huguus B. MARET.

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(39). DéLITS FORESTIERS. Allocation des frais de

poursuite auxquels ils donnent lieu. (Circulaire du z frimaire an XIV, n° 294.)

Le grand-juge ministre de la justice a adressé, Monsieur, le 6 de ce mois, à MM. les préfets des départemens, présidens et procureurs généraux et impériaux des cours de justice criminelle et tribunaux de première instance, sur l'exécution de la loi du 5 pluviose an XIII, concernant les frais de justice en matière criminelle et de police correctionnelle, une instruction générale dont nous avons extrait les dispositions suivantes :

« 1° Il n'y a point de doute que les citations, notifications et significations dont parle l'art. jer, ne comprennent généralement tous les actes qui sont nolifiés à la requête de la partie publique.

» 29 Sous la dénomination de partie publique sont compris les préposés des différens services, dont les produits forment une branche des revenus de l'Etat, à moins que les frais ne retombent sur une partie de ces produits qui serait abandonnée aux préposés.

» 30.

» Quant aux frais de voyage, les huissiers n'ont plus droit de prétendre que ceux qui leur sont alloués par les réglemens antérieurs, pour les déplacemens auxquels ils seraient obligés dans l'étendue du canton seulement. »

Les difficultés que celle loi avait fait naître par rapport aux poursuiles forestières, se trouvent levées au moyen de la distinction que cette instruction établit entre les frais qui tombent à la charge du trésor public, les seuls que la loi a. eu

pour but de réduire, et ceux qui doivent être pris sur des portions de recelle non destinées à y être versées, comme étant attribuées, ayant une destination parliculière, et qui par ce motif sont exceptées de la disposition qui défend d'allouer des frais de transport aux huissiers.

Mais ce serait abuser de celte exception; si d'après la faculté que donne la loi d'employer indifféremment les huissiers des justices de paix pour donner dans leurs arrondissemens les exploits relatifs à la police correctionnelle, et en préférant de se servir des huissiers altachés aus iribunaux correctionnels, on leur passait des frais de voyage supérieurs à ceux déterminés pour les premiers. C'est ce que la troisième disposition a voulu éviter, et en cela elle est conforme à l'ess prit de la nouvelle loi et aux anciens réglemens, qui ne permettaient pas d'allouer de frais de transport aux huissiers , lorsqu'on pouvait s'adresser à ceux établis sur les lieux, quoique d'un autre ressort.

Il est donc du devoir des agens forestiers, et de leur intérêt, de veiller à ce que les étals qui seront présentés à leur visa ne comprennent rien de contraire à celle disposition; nous désirons même qu'ils fassent tout ce que les circonslances permettront pour économiser, le plus possible, les frais des poursuites dont ils sont chargés.

Quant au paiement de ces frais, l'instruction dont il s'agit n'a apporté aucun changement air mode précédemment réglé, et qui est expliqué par notre circulaire du 10 thermidor an XI , 9 155..

Vous voudrez bien , Monsieur, nous accuser la réception de la présente , en faire connaître les dispositions à vos subordonnés, et veiller à ce qu'elles reçoivent leur exécution.

payés

(40). Martelage de la part des agens de l'ar

tillerie dans les forêts impériales , non autorisé. (Circulaire du 2 frimaire an XIV, n° 295.) Les agens

de l'artillerie ont martelé, Monsieur, dans des forêts impériales des arbres qu'ils ont

aux adjudicataires d'après un tarif particulier. Celle circonstance a donné lieu d'élever la question de savoir si l'artillerie avait, ainsi

que la marine , le droit de faire ces martelages. Nous avons adressé à ce sujet un rapport au ministre des finances; et son Excellence nous a fait connaître que l'artillerie n'a aucun droit de marquer des arbres dans les forêts, et qu'elle ne peut que traiter de gré à gré avec les adjudicataires, des bois qui peuvent se trouver dans leurs venles et être propres à son service. Son Excellence nous charge , en conséquence, de recommander aux agens forestiers de s'opposer formellement à tout martelage des bois impériaux, autre que celui des agens de la marine.

Nous vous prions de faire connaîlre ces disposilions à vos subordonnés, et de leur donner les instruclions propres à en assurer l'exécution,

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